Avantages LeParticulier.fr
Paiement en ligne sécurisé.
Livraison gratuite partout en France pour les produits imprimés.
Réagir (0)
Un canapé acheté mais pas livré, un problème de voisinage, une intervention qui se passe mal à l'hôpital...
Face à ces ennuis, quels sont les recours dont vous disposez ? Ce hors-série passe en revue toutes les procédures et tous les différents acteurs d'un procès, pour que vous ayez en main les atouts nécessaires afin de faire valoir vos droits.
Rectificatif paru dans le n° 1043 du Particulier de décembre 2009, page 20 : contrairement à ce qu’il est indiqué page 129, un avocat au conseil est indispensable pour introduire un recours devant la Cour de cassation en matière prud’homale. Cet avocat n’est, en revanche, pas obligatoire pour les recours en cassation en matière pénale, et, en matière civile, essentiellement en ce qui concerne le contentieux des élections professionnelles et politiques.
Français