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Suite de la loi Hadopi : une procédure expresse contre les pirates

18/06/09 à 12:06 par DELMAS (Stéphanie)

La loi Hadopi n'a pas terminé de faire parler d'elle. Après la censure du Conseil constitutionnel, Christine Albanel, ministre de la culture annonce un texte de loi pour doter la justice d'une procédure accélérée contre les pirates.

Avec la publication de la loi Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est créée. C'est une autorité publique indépendante destinée à encourager la création sur internet, tout en régulant et veillant à la protection et l'identification des oeuvres diffusées. Elle ne coupera pas l'accès à Internet des pirates, comme cela était initialement prévu, suite à la censure opérée par le Conseil constitutionnel.

Regrettant, de n'avoir pu aller jusqu'au bout de la "dépénalisation" de la piraterie sur Internet, Christine Albanel propose de compléter la loi désormais amputée, par un un texte très court, promet-elle, qui confiera au juge le dernier stade de la fameuse "réponse graduée". Des moyens seront donnés au juge pour agir, notamment par le biais de procédures accélérées. 

Rappelons que la loi Hadopi prévoit qu'en cas de piratages répétés, la Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégaux soit en décidant de suspendre l'accès à Internet de l'abonné, soit en prononçant des sanctions allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Liens externes :
  • Loi n° 2009-669 du 12/06/2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi Hadopi), JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR , INTERNET , MUSIQUE




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