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Un remariage ne justifie pas une révision de la prestation compensatoire

18/06/09 à 09:27 par DELMAS (Stéphanie)

Le remariage de l'un des époux divorcé ne peut pas fonder une révision de la prestation compensatoire lorsqu'une situtation de concubinage a été prise en compte au moment du divorce.

Peut-on demander une baisse de la prestation compensatoire que l'on verse à son ex-conjoint en cas de remariage ?

C'est ce qu'a tenté un époux suite au remariage de son ex-femme. La Cour de cassation n'a pas fait droit à sa demande en considérant que lors de la fixation de la prestation compensatoire, le concubinage de sa femme était connu et apprécié pour fixer en conséquence le montant qui lui était dû. "Une demande en révision de la prestation compensatoire ne peut pas être fondée sur un changement connu au moment du divorce", précise la haute juridiction.  

Rappelons que lors d'un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (c. civil art. 270). Lorsqu'elle est fixée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Toujours est-il qu'en aucun cas, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge (c. civil art. 276-3).  

Liens externes :
  • Cass. civ. 04/06/2009, n° 08-15.319 : prestation compensatoire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , MARIAGE , PRESTATION COMPENSATOIRE , PRESTATIONS SOCIALES




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