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Fin du secret bancaire suisse

15/06/09 à 16:17 par DELMAS (Stéphanie)

Au 1e janvier 2010, la Suisse n'opposera plus son mythique secret bancaire aux autorités françaises.

C'est signé ! A compter du 1e janvier 2010, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire, pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse vient d'être paraphé en ce sens, à berne.
"On ne sait combien il y a de français qui ont des comptes en banque illégaux en Suisse" a précisé Eric Woerth, ministre du Budget. Toujours est-il que dorénavant, les autorités suisses renseigneront la France "sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements".

L'étau se resserre sur les paradis fiscaux en faveur de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Après le Bahrein, Guernesey, l'Île de Man, Jersey et la Suisse, des accords similaires devrait intervenir avec les Bahamas, la Belgique, les Bermudes, les Îles Caïman, les Iles vierges britanniques et le Liechtenstein.

Stéphanie Delmas

 

Eric woerth, ministre du budget et Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération helvétique.
© Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, 12/06/2009

 


Mots-clés :

BANQUE , FRAUDE FISCALE , PARADIS FISCAL , SECRET PROFESSIONNEL




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