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Attention à la donation sous condition !

12/06/09 à 10:45 par DELMAS (Stéphanie)

La condition stipulée dans une donation doit s'appliquer.

Une mère consent à sa fille qui vient de se marier, une donation de terrains, à la condition qu'ils dépendent de la communauté existant entre sa fille et son mari.

Plus de 20 ans après, la fille divorce. Elle estime alors que les terrains sont ses biens propres, puisqu'ils ont fait l'objet d'une donation par sa mère. Son époux argue qu'ils sont des biens communs, en vertu de la condition posée dans la donation.
La Cour de cassation a tranché en faveur de l'époux en considérant que la donation a été consentie à la condition que les terrains dépendent de la communauté existant entre les époux.

Si au final la solution peut paraître illogique, la volonté du donataire est respectée et appliquée.

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 04/06/2009, n° 08-16.584 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONJOINT , DONATION , TERRAIN A BATIR




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