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Une charge générale n'est pas spéciale

10/06/09 à 10:36 par DELMAS (Stéphanie)

La répartition des charges s'effectue en fonction du règlement de copropriété.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation de décisions d'assemblées générales qui mettaient à la charge des seuls propriétaires des lots situés dans la galerie marchande, la surprime d'assurance exigée par l'assureur de la copropriété en raison de la présence d'une discothèque dans cette galerie.

Pour connaître la répartition des charges adéquate, il suffit de se référer au règlement de copropriété. Il y figure bien une répartition des charges spéciales à la galerie marchande mais les charges générales incluent les primes d'assurances. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation retient que la répartition spéciales des charges à la galerie marchande ne peut pas s'appliquer aux primes d'assurances qui constituent des charges générales, d'autant qu'elles sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 04/06/2009, n° 08-14.889 : répartition des charges de copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , REGLEMENT DE COPROPRIETE




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