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Tu ne contesteras point ce que tu as voté

10/06/09 à 14:39 par DELMAS (Stéphanie)

Pour contester une décision prise en assemblée générale, encore faut-il avoir été opposant ou défaillant.

Un copropriétaire qui vote en faveur d'une décision ne peut pas arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision, sauf s'il démontre avoir été victime d'un dol.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision d'assemblée générale pour laquelle il avait émis un vote favorable. Or, la loi qui régit les copropriété est bien claire : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent engager une action pour contester une décision adoptée (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42).
Le copropriétaire a tenté de faire valoir qu'il ne savait pas écrire le français et qu'en plus la résolution portait sur un protocole de 12 pages, écrites dans un langage juridique ardu. Il a vainement essayé de faire comprendre aux juges que s'il avait perçu la teneur du point de l'ordre du jour, il aurait voté contre la résolution, d'autant qu'elle était lui était, à titre personnel, défavorable.

Liens externes :
  • Cass. civ. 04/06/2009, n° 08-10.493 : contestation par un copropriétaire d'une décision prise en assemblée générale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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