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Comment auto-liquider son bouclier fiscal 2009 ?

09/06/09 à 12:14 par DELMAS (Stéphanie)

Ceux qui bénéficient du bouclier fiscal peuvent dorénavant procéder à une auto-liquidation. Mode d'emploi.

Grâce au bouclier fiscal, ceux qui ont payé plus de 50 % de leurs revenus réalisés l'année précédente, ont droit à une restitution du trop versé.
Pour obtenir un remboursement, actuellement, les contribuables doivent faire une demande, entre le 1e janvier et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus. Cette procédure est maintenue mais dorénavant, les bénéficiaires du bouclier pourront également procéder eux-mêmes à l'imputation de leur créance sur le paiement des impôts à venir. C'est ce qu'on appelle "l'autoliquidation" du bouclier fiscal. Elle sera applicable pour le bouclier fiscal 2009, c'est à dire pour le plafonnement des impositions directes afférentes aux revenus réalisés à partir de l'année 2007.

On n'impute pas sur l'IR
Le trop versé par le contribuable peut être imputé sur l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), les taxes foncières et d'habitation de la résidence principale, les contributions et prélèvement sociaux (CGS, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles). Attention, l'imputation n'est pas permise sur l'impôt sur le revenu (IR).

Une déclaration à chaque imputation
A chaque fois que le contribuable décident d'imputer ce qui lui est dû sur une imposition à payer, il doit effectuer une déclaration au moyen de l'imprimé n° 2041-DRBF. Cette déclaration reprend le montant total des revenus et des impositions pris en compte, le montant total de la créance du bouclier fiscal ainsi que l'imposition sur laquelle la créance est imputée.

Liens externes :
  • Instruction 13 A-3-09 du 02/06/2009, BOI n° 56 du 04/06/2009 : Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu. Autoliquidation du plafonnement par le contribuable - Article 38 de la Loi de finances pour 2009 (Loi n° 2008-1425 du 27/12/2008). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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