Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Une responsabilité partagée : commentaire de jurisprudence

Une responsabilité partagée : commentaire de jurisprudence

Juin 2009
Le Particulier Immo n° 254, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Le bailleur, mis en cause par le locataire, peut appeler en garantie l’ascensoriste. Cass. civ. 3e. ch., 1er avril 2009, n° 08-10070

Les accidents d’ascenseurs sont à l’origine de nombreux contentieux en matière de responsabilité. La présente affaire vient éclaircir les actions respectives du locataire vis-à-vis de son bailleur et de ce dernier vis-à-vis de l’ascensoriste. L’enjeu : faire respecter leur obligation en matière de sécurité.

Mme D. s’apprête à prendre l’ascenseur de l’immeuble dans lequel elle loue un appartement, lorsqu’elle fait une chute en raison d’une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d’arrêt de la porte de l’appareil et le palier. Elle assigne alors son bailleur, la société M., en réparation du préjudice subi. Et obtient gain de cause devant les juges d’appel (CA de Reims, 24 octobre 2007). Le bailleur est condamné sur le fondement d’une obligation de résultat en matière de sécurité, la cour d’appel se dispensant de rechercher, pour retenir sa responsabilité, s’il a commis une faute dans l’exécution de ses obligations. Une solution qui va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie, selon laquelle le bailleur est tenu, vis-à-vis du locataire, à une simple obligation « de moyens » en matière de sécurité.

C’est d’ailleurs ce que défend le bailleur, qui se pourvoit en cassation. Il n’obtient pas gain de cause. Mais la Cour se fonde, pour donner raison à Mme D., sur la garantie due au preneur par le bailleur « pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ».
La cour d’appel a retenu à bon droit, dit-elle, que la victime n’avait pas à prouver que le bailleur n’avait pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice. Ce fait étant avéré, et la locataire n’ayant commis aucune faute exonératoire, la cour d’appel a justement retenu la responsabilité du bailleur.

En revanche, ce dernier a obtenu gain de cause sur un point : il avait engagé une action en garantie contre l’ascensoriste en charge du contrat de maintenance et d’entretien complet de l’appareil. Or, les juges d’appel avaient mis hors de cause ce professionnel en écartant l’obligation de résultat. Estimant que, « s’agissant de mécanismes ­complexes, fragiles et délicats (...) l’obligation ne pouvait être que de moyens ». La Cour de cassation écarte sans hésiter ce raisonnement : « Celui qui est chargé de la maintenance et de l’entretien complet d’un ascenseur est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité. »

Cette solution se révèle au final favorable au propriétaire, dispensé de rapporter la preuve d’une carence fautive de l’ascensoriste appelé en garantie.
Marianne Bertrand


Mots-clés :

ASCENSEUR , CONTROLE TECHNIQUE , ENTRETIEN , RESPONSABILITE , SECURITE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier