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SICAV et FCP "Madoff" : comment les évaluer ?

09/06/09 à 11:36 par DELMAS (Stéphanie)

Difficile d'évaluer les SICAV et FCP Madoff qui sont suspendues... Pour l'ISF et les droits de mutation à titre gratuit, leur valeur doit être considérée comme nulle.

Les actions de SICAV ( Sociétés d'investissement à capital variable) et les parts de FCP (Fonds communs de placement) sont évaluées, pour l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1e janvier et pour les DMTG (Droits de mutation à titre gratuit), à la date de la donation ou du décès.
Petit souci pour les SICAV et les FCP affectés par la fraude "Madoff" : l'AMF (Autorité des marchés financiers) a demandé fin 2008, à titre provisoire, de suspendre les souscriptions et les rachats.
L'administration fiscale vient de faire savoir, que la valeur à retenir, pour l'ISF et les DMTG, doit être considérée comme nulle, sous réserve du cas où cette valeur aurait été garantie par le gestionnaire aux porteurs de parts ou actions.
Il s'agit d'une mesure exceptionnellequi ne s'applique évidemment que pour la détermination de l'assiette de l'ISF ou des DMTG dont le fait générateur est postérieur à la suspension des souscriptions et des rachats des actifs exposés dans le cadre de l'affaire Madoff.

Liens externes :
  • Rescrit fiscal n° 2009/37 (ENR) du 02/06/2009 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) – Evaluation des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des parts de fonds communs de placement (FCP) – Affaire « Madoff ». Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EPARGNE , ESCROQUERIE , FCP , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , LITIGE , SICAV




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