Quand peut-on révoquer une donation faite à un ingrat?
Une donation peut être révoquée pour ingratitude, à condition d'agir vite.
Une mère a fait donation à sa fille d'un terrain sur lequel cette dernière a construit deux appartements. Ses parents s'installent dans l'un des appartements, sans pour autant signer de bail ou de convention constatant un prêt à usage. Un peu plus de deux ans plus tard, leur fille engage une procédure pour les expulser et ce n'est que deux ans plus tard que les parents demandent à révoquer la donation du terrain, pour cause d'ingratitude.
Pour la Cour de cassation, la demande des parents est intervenue trop tard. Le code civil est clair: la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit commis par celui qui a reçu la donation ou à compter du jour où le délit aura été connu par celui qui a fait la donation (c. civil, art. 957).
Le code civil encadre strictement la révocation de donation pour cause d'ingratitude. Elle n'est permise que dans trois hypothèses. Dans le cas où celui qui a reçu la donation attente à la vie du donateur, s'il se rend coupable envers lui de sévices, délits ou injures ou encore s'il refuse d'aider financièrement le donateur dans le besoin (c. civil art. 955).
