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Toujours prouver que l'amende a été réglée à temps

05/06/09 à 08:23 par DELMAS (Stéphanie)

C'est à l'automobiliste de prouver qu'il a payé, dans les temps, la contravention.

Un conducteur a reçu une amende de 45 € pour excès de vitesse. Ultérieurement, le Trésor Public lui notifie un avis d'amende forfaitaire majorée. Mécontent, il conteste en rapportant, devant le juge de proximité, le volet de l'amende revêtu du talon du timbre-amende de 45 €. Pour le juge, les poursuites s'arrêtent là, l'automobiliste prouvant que la contravention a été acquittée sans que rien ne justifie un paiement hors délai.

Le doute ne profite pas au prévenu

La Cour de cassation ne l'a pas vu de cet oeil en décidant que le conducteur aurait dû prouver qu'il avait payé l'amende dans les délais légaux.
Rappelons qu'une amende forfaitaire minorée peut être payée lors de la constatation de l'infraction à l'agent qui verbalise, dans un délai de 3 jours ou encore si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi. Si elle n'est pas réglée dans les temps, c'est l'amende forfaitaire majorée qui est due.

Liens externes :
  • Cass. crim. 29/04/2009, n° 09-80.064 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , PREUVE




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