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Transmission de patrimoine
03/06/2009J'ai créé une SCI avec mon ancien concubin pour acheter une maison. Comment faire pour en sortir ?
A défaut d'accord entre les parties, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble (la représentation par avocat est obligatoire) pour demander la dissolution judiciaire de cette SCI pour perte de « l'affectio societatis » entre les associés (Article 1844-7, 5° du Code civil). L'associé qui demande la disparition devra démontrer une mésentente irrémédiable entre les associés (Cass. com. 20 mai 2008, n° 07-14088).
Il est également possible de vendre ses parts sociales à un tiers si l'associé ne se prévaut pas de son droit de préemption.
A défaut d'accord entre les parties, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble (la représentation par avocat est obligatoire) pour demander la dissolution judiciaire de cette SCI pour perte de « l'affectio societatis » entre les associés (Article 1844-7, 5° du Code civil). L'associé qui demande la disparition devra démontrer une mésentente irrémédiable entre les associés (Cass. com. 20 mai 2008, n° 07-14088).
Il est également possible de vendre ses parts sociales à un tiers si l'associé ne se prévaut pas de son droit de préemption.
Mots-clés : CONCUBINAGE, SCI, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
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