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Le droit de visite des grands-parents

Le droit de visite des grands-parents
Juin 2009
Le Particulier n° 1038, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : selon l’article 371-4 du code civil, tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants si cela ne va pas à l’encontre de ses intérêts. Sur ce fondement, les grands-parents peuvent donc exercer une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement.

La jurisprudence : afin de déterminer quel sera l’intérêt de l’enfant, et d’accorder ou non le droit de visite et d’hébergement, les juges prennent notamment en compte la motivation des grands-parents, les liens qui existent avec leurs petits-enfants, les éventuels conflits avec les parents ainsi que les désirs exprimés par l’enfant.

Ma belle-fille refuse de me laisser rencontrer mes petits-enfants. Puis-je réclamer en justice un droit de visite ? Oui

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents dépend du seul intérêt des petits-enfants

Tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants. Donc, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge peut accorder un droit de visite à ses grands-parents (art. 371-4 du code civil).

Le lien avec les grands-parents est encouragé

Dans une affaire récente, des parents s’opposaient à ce que les grands-parents aient le droit de voir et d’héberger leurs deux petits-enfants en raison de l’existence d’une querelle familiale. Les juges ont cependant accordé un droit de visite aux grands-parents. Selon eux, il est « non seulement souhaitable mais nécessaire qu’à plus ou moins long terme les enfants puissent entretenir des relations avec leurs grands-parents paternels » (cass. civ. 1re du 14.1.09, n° 08-11035). Dans une autre affaire, une mère s’opposait à ce que ses beaux-parents puissent voir leur petit-enfant plus d’un samedi par mois. Le père de l’enfant était décédé et, selon la mère, les grands-parents paternels évoquaient sans cesse le défunt devant l’enfant, qui revenait systématiquement triste chez lui, après les avoir vus. Les juges leur ont toutefois accordé un droit de visite et d’hébergement pendant un week-end par mois, et 7 jours en été. Selon la Cour, le maintien des liens de l’enfant avec ses grands parents paternels a, en effet, pour objet « d’inscrire l’enfant dans sa lignée paternelle dont la connaissance est importante en terme de construction de son identité » (CA d’Aix-en-Provence du 16.5.06, n° 05/07516). Notez que l’article 371-4 du code civil concerne tous les ascendants. Les arrière-grands-parents peuvent donc, eux aussi, prétendre à un droit de visite et d’hébergement (CA d’Aix-en-Provence du 15.3.07, n° 06/04455).

Les juges se déterminent en fonction de l’enfant

Pour accorder le droit de visite, les juges se fondent sur l’intérêt des petits-enfants, et non sur celui, même légitime, des grands-parents (CA de Bordeaux du 13.3.08, n° 07/03499). Dans cette affaire, une grand-mère souffrait de sa séparation avec ses petites-filles, placées en famille d’accueil suite à des violences sexuelles commises par leurs parents. Rien ne pouvait être reproché à la grand-mère, mais les juges ont tout de même rejeté sa demande, l’autorisant seulement à écrire à ses petites-filles deux fois par an, pour Noël et leur anniversaire. Les petites-filles associaient, en effet, leur grand-mère à des souvenirs beaucoup trop traumatisants. Notez que jusqu’en 2007, la loi prévoyait que seuls des « motifs graves » pouvaient s’opposer au droit de visite des grands-parents. La loi du 5 mars 2007 a modifié la formulation du code civil, qui dispose désormais que seul « l’intérêt de l’enfant » peut y faire obstacle. En pratique, toutefois, la jurisprudence antérieure reste valable.

Mon fils est bouleversé par ses visites chez mes parents avec qui je suis en conflit. Un juge peut-il leur interdire tout droit de visite ? Oui

Un conflit familial grave peut inciter les juges à refuser le droit de visite aux grands-parents

Lorsqu’une querelle entre grands-parents et parents persiste et dépasse un certain seuil de gravité pour devenir un véritable conflit, les juges peuvent refuser un droit de visite et d’hébergement.

L’enfant ne doit pas être l’enjeu d’un conflit

Les juges peuvent faire procéder à une expertise médico-psychologique et en tenir compte pour se déterminer sur le droit de visite. Ils ont ainsi décidé de le refuser à un grand-père qui ne pouvait plus voir sa petite-fille car un conflit aigu et profondément ancré l’opposait à sa fille, la mère de l’enfant. L’expertise révélait que les difficultés affectives du grand-père excluaient que la petite-fille puisse rester seule avec lui, même dans un endroit neutre. L’enfant risquait de se retrouver au centre du conflit qui la dépassait. De plus, le grand-père n’hésitait pas à critiquer et à discréditer violemment sa fille, ce qui n’a pas joué en sa faveur (cass. civ.1re du 28.2.06, n° 05-14484). Dans une autre affaire, les juges ont relevé que deux fillettes de 7 et 4 ans étaient devenues l’enjeu du conflit entre leurs parents et leur grand-mère, ce qui risquait de les déstabiliser, et ont donc refusé tout droit de visite (CA de Rouen du 27.9.07, n° 06/03576). Enfin, dans une affaire opposant une femme et sa belle-fille, la première a été déboutée de sa demande, car elle dénigrait en permanence et de façon virulente la mère des enfants en leur présence, ce qui avait de graves répercussions sur eux. Les juges lui ont expliqué qu’aucun droit de visite ne pourrait être envisagé tant qu’elle ne serait pas capable de surmonter le conflit qu’elle entretenait (CA de Rennes du 11.4.06, n° 05/03271).

Une simple mésentente ne suffit pas

Toutefois, de simples incompréhensions ou maladresses entre parents et grands-parents ne suffisent pas pour refuser un droit de visite (CA de Douai du 13.9.07, n° 05/06891). Dans cette affaire, les juges, sensibles au fait que l’enfant ait régulièrement vu sa grand-mère maternelle, malgré la mésentente familiale, ont estimé qu’il lui serait préjudiciable d’en être coupé.

Mon ex-mari n’a pas de droit de visite parental. Ses parents, qui ne se sont jamais intéressés à nos enfants, peuvent-ils en obtenir un ? Non

La motivation des grands-parents est un élément d’appréciation

La motivation des grands-parents demandant un droit de visite ou d’hébergement doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.

Une manœuvre intéressée ou égoïste est sanctionnée

Les juges ont rejeté la demande d’une grand-mère dont l’unique objectif était de contourner le refus de droit de visite qui avait été précédemment opposé à son fils. Ce but n’était pas conforme à l’intérêt de l’enfant, selon les juges (CA de Bordeaux du 29.1.07, n° 06/01897). De la même manière, ils ont rejeté la demande d’une grand-mère qui, selon le rapport d’expertise, considérait les autres non comme des sujets mais comme des objets, réclamait un droit sur son petit-fils « moins par attention (…) que pour se rasséréner dans une position matriarcale dominante » et ne manifestait « aucune souffrance psychique de ne pas l’avoir connu depuis sa naissance » (CA de Rennes du 9.6.08, n° 05/07248). Enfin, dans une autre affaire, une grand-mère, qui avait abandonné ses enfants, n’avait donné aucun signe de vie pendant 10 ans après son divorce, et n’entretenait pas de lien particulier avec son petit-fils, s’est également vue refuser tout droit de visite (CA de Bordeaux du 24.1.08, n° 07/02517).

Le lien affectif doit être suffisamment démontré

À l’inverse, les tribunaux ont su reconnaître les efforts sincères d’une grand-mère de 86 ans qui s’était déplacée quatre fois en quelques mois, de la région lyonnaise à Marseille, pour voir ses petits-enfants et assister à des réunions de médiation et d’information. Son comportement prouvant suffisamment son lien d’affection, les juges ont accepté sa demande de droit de visite (CA d’Aix-en-Provence du 20.2.08, n° 05/18928).

Notre fils est séparé. Sommes-nous obligés de nous contenter de voir nos petits-enfants les jours où il en a la garde ? Non

Le droit de visite des grands-parents tient compte de la priorité des parents et des désirs des enfants

Lorsque des parents sont séparés, le droit de visite des grands-parents peut être autonome de celui du père ou de la mère. Mais il est aménagé par les juges de façon à ce que « chacun des parents puisse, prioritairement, passer son temps de loisir et de vacances avec son enfant » (CA de Caen du 2.3.06, n° 05/02154) ou de manière à ne pas empiéter sur le droit de visite des parents (CA d’Orléans du 11.3.08, n° 07/00561).

L’avantage est donné aux parents

Cette priorité ne concerne pas seulement l’organisation matérielle, elle leur est aussi accordée dans l’éducation des enfants. Dans une affaire, les grands-parents se sont vus refuser le droit de visite car ils évoluaient dans un univers très différent de celui des parents. Les grands-parents étaient naturistes et adeptes de médecine douce, les parents vivaient selon les préceptes catholiques de la Fraternité Saint Pie X. Selon les juges, le passage d’un mode de vie à l’autre, avec des discours très divergents, risquait d’entraîner une perte de repères déstabilisante pour les petits-enfants (CA de Rennes du 13.2.07, n° 06/00828).

Les juges tiennent compte des désirs de l’enfant

Pour se prononcer, les juges prennent en compte les sentiments exprimés par l’enfant, verbalement ou par son attitude. Ils ont ainsi retenu le fait qu’un adolescent de 15 ans, objet de l’acharnement procédural de sa grand-mère, persiste dans son refus de la voir (CA de Lyon du 6.6.06, n° 05/06813) ou que des enfants ne souhaitaient plus rencontrer leur grand-mère car ils en avaient peur et la trouvaient méchante (CA de Rennes du 29.5.07, n° 05/00991). Les juges rappellent néanmoins que l’intérêt de l’enfant, sur lequel ils se fondent, peut être différent du désir qu’il exprime, sous-entendant qu’il est possible d’accorder un droit de visite à des grands-parents même si leur petit-enfant ne veut pas les voir, cette attitude étant souvent dictée par les parents(CA d’Aix-en-Provence du 19.3.08, n° 07/01391).

Le juge peut-il interdire à mes ex-beaux parents tout contact avec le père de mes enfants, lorsqu’ils en ont la garde ? Oui

Lorsqu’il est accordé, le droit de visite est aménagé par les juges en fonction des circonstances

Quand il est accordé, le droit de visite et d’hébergement des grands-parents est aménagé au cas par cas suivant les circonstances.

Le tribunal choisit le lieu et la fréquence des rencontres

La plupart du temps, les rencontres ont lieu au domicile des grands-parents mais, dans des affaires délicates, les juges peuvent prévoir que le droit de visite s’exercera dans un autre lieu. Une grand-mère a ainsi obtenu un droit de visite de 2 heures par mois pendant 6 mois, dans un endroit neutre, afin de nouer des liens avec ses petits-enfants qu’elle ne connaissait quasiment pas. Les juges lui ont précisé qu’elle pourrait ressaisir la justice à l’issue de ce délai en fonction des relations nouées avec ses petits-enfants, de manière probablement à tester sa motivation (CA d’Angers du 5.12.05, n° 05/00195).

Les juges peuvent restreindre les relations

Le droit des grands-parents peut être limité à un droit de correspondance (CA de Paris du 23.6.05, n° 04/09491). Dans cette affaire, suite à un conflit familial, un grand-père s’était montré agressif, en présence de son petit-enfant, à l’égard de la nourrice et du père de cet enfant, son propre fils. Il était même allé voir les employeurs de son fils pour dénigrer ses compétences et divulguer des informations privées. Les juges ne l’ont autorisé qu’à correspondre avec l’enfant, espérant permettre plus tard une reprise plus étendue des relations. Dans une autre affaire, une grand-mère paternelle demandait un droit de visite et d’hébergement. Il lui a été accordé, mais sous réserve que son fils, le père des enfants, ne puisse jamais être en contact avec eux lorsque ce droit s’exercerait, même par téléphone. Le père avait été condamné pour maltraitance envers ses enfants et privé de tout droit de visite et d’hébergement après sa séparation de la mère (CA de Dijon du 15.12.05, n° 05/00975). S’il va à l’encontre d’une interdiction fixée par le juge, un grand-parent peut perdre son droit d’hébergement. C’est ce qui s’est passé dans une affaire où la grand-mère avait permis une rencontre entre son fils et sa petite-fille malgré une injonction du tribunal (CA de Paris du 11.4.02, n° 2001/06783).

Diane de Tugny


Mots-clés :

DROIT DE VISITE , ENFANT , GRAND-PARENT




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