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Une nouvelle voie judiciaire pour vendre un bien indivis

Juin 2009
Le Particulier n° 1038, article complet.

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l’autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil). Encore faut-il que les indivisaires voulant vendre détiennent, seuls ou à plusieurs, au moins les deux tiers des droits sur le bien. Jusqu’alors, un accord de tous les indivisaires était exigé. La procédure ne pourra pas être mise en œuvre si la propriété du bien est démembrée (en présence, par exemple, d’un conjoint survivant usufruitier). Le notaire des vendeurs signifiera, par huissier, leur intention aux autres propriétaires indivis. Si ceux-ci s’opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d’autoriser la vente aux enchères du bien. « Le prix de vente restera indivis, et ne pourra pas être employé pour racheter un autre bien », explique-t-on au Conseil supérieur du notariat.


Mots-clés :

INDIVISION , LOGEMENT , NUE-PROPRIETE , TGI , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , USUFRUIT , VENTE




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