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Internet : réserver par carte bancaire n'est pas payer

Juin 2009
Le Particulier n° 1038, article complet.

La Cour de cassation a récemment donné raison à un couple dans un litige qui l’opposait au Crédit lyonnais à propos d’une réservation par carte bancaire (cass. com. du 24.3.09, n° 08-12025). Ce couple avait dû communiquer le numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme visuel (les 3 chiffres complémentaires figurant au verso) pour réserver une chambre d’hôtel sur internet. Le site auprès duquel il avait fait la réservation précisait qu’en aucun cas il ne serait débité s’il ne confirmait pas ensuite la réservation. Or, n’ayant pas donné suite à son projet, le couple a, tout de même, été débité de 780 €. Devant le juge de proximité, le Crédit lyonnais avait notamment fait valoir qu’aux termes de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier (CMF), « l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable », sauf, notamment, « en cas d’utilisation frauduleuse ». Or, la Cour de cassation a, entre autres, estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans un litige relatif aux conditions de réservation d’une chambre d’hôtel et « qu’il ne peut y avoir ordre (…) de payer irrévocable lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte » (art. L. 132-4 du CMF). Si le client conteste, les sommes doivent être recréditées.


Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE , COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , RESERVATION , RESPONSABILITE , TOURISME




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