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L'affaire des assurances-vie en déshérence

27/05/09 à 08:13 par DELMAS (Stéphanie)

Entre 1 et 5 milliards d'euros placés en assurance-vie n'auraient jamais été réclamés. Une enquête parlementaire a été demandée.

C'est un vieux dossier qui revient sur le devant de la scène... l'affaire des assurances-vie non réclamées ! Les rumeurs parlent de cinq milliards d'euros qui seraient gardés par les assureurs. La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances), n'évoque qu'un petit milliard d'euros non réclamés, selon l'enquête qu'elle a menée sur l'année 2005.  
Aujourd'hui, des parlementaires souhaitent que argent soit réinjecté dans l'économie. D'autant que le dossier est ancien. Déjà en 2007, le gouvernement avait promis de remettre au Parlement, avant le 1e janvier 2009, un rapport sur les contrats non réclamés. Le rapport n'ayant jamais été remis, le député Philippe Houillon, vient de réclamer la création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence.

Explications
Comment expliquer que l'argent placé par un souscripteur au profit d'un bénéficiaire en cas de décès, ne trouve pas son destinataire ?
Souvent le hic vient de la rédaction de la clause "bénéficiaire". Lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne en particulier mais d'une catégorie de personnes comme "enfants", "héritiers" ou encore "association", la recherche s'avère parfois hasardeuse. Si une telle formule permet de conserver une certaine flexibilité en fonction de l'évolution de la situation personnelle et familiale du souscripteur, elle peut s'avérer au final, floue quant à l'identité du bénéficiaire.
Or, 30 ans après le dénouement d'un contrat d'assurance-vie, que ce soit parce que le contrat arrive à terme ou parce que le souscripteur décède, le couperet de la prescription tombe. L'argent non attribué est alors versé au fonds de réserve des retraites (FRR) dont le rôle est de couvrir une part des futurs besoins de financement des régimes de retraite.

4 % des contrats posent un problème
Selon la FFSA, la recherche de bénéficiaires ne pose pas de difficulté puisque dans 80 % des contrats, c'est le souscripteur lui-même qui perçoit le capital, au terme du contrat. Pour les 20 % restant, dans 8 cas sur 10 le bénéficiaire est le conjoint ou bien les enfants. Ils sont donc bien connus. En revanche, dans 2 cas sur 10 les bénéficiaires posent des problèmes d'identification, faute de précision dans la rédaction de la clause de bénéficiaire.

S'informer pour ne pas être évincé
Une solution existe pour tous ceux qui estiment être potentiellement bénéficiaires d'une assurance vie. Il est possible de se renseigner auprès de l'organisme chargé des recherches de bénéficiaires, l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris cedex 09). C'est un service gratuit qui a permis de retrouver plus de 4000 bénéficiaires de contrats sur les quelques 35 000 demandes qui ont été faites, le tout pour un total de 330 millions d'euros.
D'évidence, ce service n'est utile qu'en cas de bénéficiaire désigné !

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la FFSA du 22/05/2009 : contrats d'assurance vie non réclamés Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE




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