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Le PACS entre dans la copropriété

22/05/09 à 18:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le partenaire pacsé vient d'être ajouté à la loi qui régit les copropriétés. Il peut désormais devenir membre du conseil syndical.

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés de sociétés copropriétaires, les accédants ou acquéreurs à terme ou encore parmi leurs conjoints, leurs représentants légaux, leurs usufruitiers et c'est la nouveauté, leurs partenaires liés à eux par un PACS (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 art. 21 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

Parallèlement, le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés ainsi que nouvellement les partenaires liés à lui par un PACS, ne peuvent pas être membres du conseil syndical et ce, même s'ils sont copropriétaires (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 art. 21 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). N'oublions pas que la présidence de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut pas être assurée par le syndic, son conjoint, ses préposés et nouvellement son partenaire lié à lui par un PACS (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 art. 22 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

Liens externes :
  • LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , COPROPRIETE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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