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Si je gagne contre la copropriété, c'est gratis

20/05/09 à 18:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le copropriétaire qui gagne une procédure contre sa copropriété est automatiquement dispensé de régler les frais de la procédure.

Voilà une nouveauté qui va intéresser ceux qui engagent une procédure à l'encontre de leur syndicat des copropriétaires. 
Jusqu'à présent, le copropriétaire qui gagnait, qu'il soit demandeur ou défendeur, était dispensé de payer sa quote-part de frais de procédure dont la charge était, au final, répartie entre les autres copropriétaires. Pour que cela soit effectif, encore fallait-il qu'il le demande.  
Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, cette répartition des frais se fera automatiquement, sans que le copropriétaire à qui le tribunal donne raison ait à le solliciter. Attention, n'oublions pas que le juge a le pouvoir d'en décider autrement, en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 10-1).

Liens externes :
  • LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE




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