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Quand l'exposition à l'amiante est une faute inexcusable

19/05/09 à 17:33 par DELMAS (Stéphanie)

L'employeur doit prendre des mesures pour préserver la santé de ses salariés. S'il ne le fait pas, il commet une faute inexcusable.

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées à cause des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
Lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié, il doit prendre les mesures nécessaires pour le préserver. Sinon, il commet une faute inexcusable. 
Dans les faits qui nous intéressent, un électricien a été exposé à l'amiante en travaillant à proximité des postes générant des poussières toxiques. Il a déclaré une affection, prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, en tant que maladie professionnelle. Ce salarié a par la suite formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dont il s'est désisté après avoir accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des victime de l'amiante. C'est finalement le fonds d'indemnisation qui a demandé et obtenu que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ., 07/05/2009, n° 08-14.540 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMIANTE , CONDITIONS DE TRAVAIL , MALADIE PROFESSIONNELLE




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