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Le bailleur doit régler les problèmes

19/05/09 à 13:45 par DELMAS (Stéphanie)

Agir ne suffit pas. Le propriétaire, parce qu'il est tenu d'assurer une jouissance paisible à son locataire, doit résoudre les désordres, sans délai.

Seule la force majeure peut exonérer le bailleur de l'obligation d'assurer une jouissance paisible à son locataire (c. civil art. 1719 3° et Loi 89-462 du 6 juillet 1989 art. 6). C'est ce principe que la Cour de cassation vient de rappeler au propriétaire d'une maison dont les locataires réclament des dommages et intérêts pour l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau. Dans les faits, le propriétaire a agi immédiatement en autorisant les locataires à débarrasser les effets entreprosés dans le sous-sol et en dépêchant son plombier pour régler les problèmes d'odeur et de chauffe-eau. Mais pour la justice, agir ne suffit pas. Encore faut-il que les problèmes se résolvent. Certes, le bailleur a envoyé son plombier, mais ce dernier a été incapable de régler immédiatement les désordres qui ont perduré. Les locataires ont donc bien droit à une indemnisation de la part de leur propriétaire.

Liens externes :
  • Cass. Civ. 3e, 29/04/2009 n° 08-12.261 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION




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