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Agent immobilier : contrôler les discriminations du propriétaire

19/05/09 à 09:32 par DELMAS (Stéphanie)

La HALDE vient d'éditer une brochure pour aider les agents immobiliers à "gérer" les demandes discriminatoires des propriétaires qui confient un mandat de gestion.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) vient d'éditer une brochure, en collaboration avec la CNAB, la FNAIM, Le SNPI, l'UNIT et l'UNPI, pour assister les professionnels de l'immobilier qui se trouvent confrontés à des demandes particulières de propriétaires sur le choix de leur locataire.

On convainc ou on ne signe pas
Que faire si un propriétaire demande une sélection discriminante ? La HALDE conseille à l'agent immobilier, dans un premier temps, de déconstruire le stéréotype avancé, notamment en utilisant des arguments économiques. Si cela ne suffit pas, il convient de rappeler la loi et les sanctions encourues en cas de discrimination. D'ailleurs, dans le cadre du mandat reçu par l'agence immobilière, la HALDE préconise d'insérer une clause de non-discrimination. Au final, si le propriétaire ne se plie pas aux préconisations, le professionnel de l'immobilier doit refuser la commande du propriétaire.

Rappel des règles
Discriminer, c'est réserver un traitement moins favorable à une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison d'un critère interdit.
L'origine, le nom patronymique, l'apparence physique, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, les moeurs, l'orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l'âge, les options politiques, l'état de grossesse, les activités syndicales l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation une race ou une religion déterminée, sont des critères prohibés de sélection. Trois ans de prison et 45 000 € d'amende sont encourus (c. pénal art. 225-1 et 225-2).

Liens externes :
  • Guide pratique des professionnels de l'immobilier : louer sans discriminer, 07/05/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DISCRIMINATION , RELIGION




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