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Bailleurs, attention à la discrimination

18/05/09 à 16:31 par DELMAS (Stéphanie)

La HALDE vient d'éditer une brochure intitulée "Louer sans discriminer". Un petit rappel sur la marge de manoeuvre du propriétaire, dans le choix de son locataire.

Si le propriétaire est en droit de sélectionner son locataire, son choix ne doit pas être motivé par des préjugés qui le conduirait à discriminer un candidat. La loi est formelle. L'origine, le nom patronymique, l'apparence physique, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, les moeurs, l'orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l'âge, les options politiques, l'état de grossesse, les activités syndicales l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation une race ou une religion déterminée, sont des critères prohibés de sélection. Trois 3 ans de prison et 45 000 € d'amende sont encourus, en cas de discrimination (c. pénal art. 225-1 et 225-2).

Demandes acceptables
La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) en profite pour rappeler les documents que l'on peut demander à un candidat locataire. Il est légitime de solliciter :
- une pièce d'identité ;
- les trois derniers bulletins de salaire, plus celui de décembre;
- Le dernier avis d'imposition ;
- un contrat de travail ;
- deux bilans (maximum) pour les professions indépendantes ;
- une quittance de loyer ;
- un dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges (maximum).

Demandes prohibées
La HALDE précise qu'il est interdit de réclamer certains documents au candidat locataire, parmi lesquels :
- une photo ;
- une carte d'assuré social ;
- un relevé de compte bancaire ;
- une attestation de bonne tenue de compte ;
- une attestation d'absence de crédit en cours ;
- une autorisation de prélèvement automatique ;
- un contrat de mariage ;
- un certificat de concubinage ;
- un jugement de divorce ;
- un chèque de réservation du logement ;
- un dossier médical personnel ;
- un extrait de casier judiciaire.

Précision importante sur le cautionnement
Attention, à propos du cautionnement, il est interdit de refuser à une personne de se porter caution au motif que, bien que vivant en France, elle ne possède pas la nationalité française ou elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (loi n° 89-462 du 6 février 1989, art. 22-1).

Liens externes :
  • code bonne conduite proprietaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DISCRIMINATION , RELIGION




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