Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Cautionnement : la mention manuscrite est gravée dans le marbre

Cautionnement : la mention manuscrite est gravée dans le marbre

15/05/09 à 17:22 par DELMAS (Stéphanie)

Un acte de cautionnement souscrit par un particulier envers un professionnel est nul, s'il ne contient pas la mention manuscrite exacte contenue dans l'art. L. 341-2 du code de la consommation.

La jurisprudence a toujours été formelle : pour être valable, un acte de cautionnement souscrit par un particulier envers un créancier professionnel doit contenir cette mention écrite de la main de celui qui s'engage : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle intangible (c. conso. art. L. 341-2) à une banque qui avait fait écrire cette mention à la caution : "Bon pour accord exprès au cautionnement donné à hauteur de 60 000 € couvrant le principal, tous les intérêts, frais, commissions et accessoires y compris toute indemnité de résiliation anticipée comme indiquée ci-dessous". Cette mention ne vaut pas engagement, même si le garant a reconnu implicitement en cours de procédure, dans ses écritures, son engagement de caution.

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 28/04/2009, n° 08-11.616 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CAUTION , SURETE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier