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Consigner, c'est remboursé

15/05/09 à 14:24 par DELMAS (Stéphanie)

Après une relaxe ou un classement sans suite, la consignation préalable est reversée automatiquement au propriétaire du véhicule qui a contesté une amende.

Lorsque c'est le titulaire du certificat d'immatriculation, et non le conducteur qui reçoit une amende, par exemple pour un excès de vitesse, il est possible de la contester au moyen d'une requête en exonération ou d'une réclamation.
Le propriétaire du véhicule ne sera recevable que s'il :
- prouve  que son véhicule a été volé, détruit ou qu'il est victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou ; 
  - produit une lettre dans laquelle il dénonce la personne qui conduisait le véhicule en indiquant son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire ou ; 
  - acquitte une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.
Si finalement, il obtient un classement sans suite ou une relaxe, le montant de cette consignation lui sera directement reversée. Auparavant, le code de procédure pénale prévoyait que le montant de la consignation ne soit remboursé qu'après demande faite par celui qui l'avait versée.
Reste à déterminer les modalité du remboursement qui seront fixées par voie réglementaire (c. procéd. pén. art. 530-1 modifié par la loi n° 2009-625 du 12 mai 2009).

Liens externes :
  • LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , SECURITE ROUTIERE




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