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Il est interdit d'interdire les coupures d'eau ou d'électricité

15/05/09 à 12:45 par DELMAS (Stéphanie)

Les arrêtés interdisant les coupures d'énergie de sont pas valables.

Le juge administratif annule systématiquement les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité ou de gaz à l'encontre des personnes en difficulté sont de bonne foi. Le législateur, en revanche, par le biais d'aides financières accordées aux personnes en situation précaire, a pris des mesures de maintien de l'électricité. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, de légaliser les arrêtés interdisant les coupures d'électricité, de gaz ou d'eau.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 01834, JO Sénat du 07 05 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE SOCIALE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL




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