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Il est interdit d'interdire les coupures d'eau ou d'électricité

15/05/09 à 12:45 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:06

Les arrêtés interdisant les coupures d'énergie de sont pas valables.

Le juge administratif annule systématiquement les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité ou de gaz à l'encontre des personnes en difficulté sont de bonne foi. Le législateur, en revanche, par le biais d'aides financières accordées aux personnes en situation précaire, a pris des mesures de maintien de l'électricité. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, de légaliser les arrêtés interdisant les coupures d'électricité, de gaz ou d'eau.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 01834, JO Sénat du 07 05 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE SOCIALE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL




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