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Indivision : saisir le juge pour vendre

15/05/09 à 12:39 par DELMAS (Stéphanie)

Un indivisaire peut maintenant obtenir l'autorisation judiciaire de vendre un bien en indivision.

C'est nouveau et ça va simplifier la vie des indivisions conflictuelles.
La vente d'un bien indivis peut dorénavant être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis.
Pour se faire, le(s) indivisaire(s) doive(nt), devant notaire, exprimer leur intention de vendre le bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire signifie la nouvelle aux autres indivisaires qui auront trois mois pour manifester leur opposition. L'opposition ou l'absence de réaction de ces indivisaires est constaté par le notaire dans un procès-verbal.
A la condition que la vente du bien ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, le tribunal de grande instance autorise alors l'aliénation qui se fera aux enchères. La somme retirée de la vente ne peut pas faire l'objet d'un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
(c. civil nouvel art. 815-5-1)   

A noter : cette procédure ne peut pas être envisagée en cas de démembrement du bien ou si l'un des indivisaires est présumé absent ou par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou encore s'il fait l'objet d'un régime de protection.  

Liens externes :
  • LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INDIVISION , NUE-PROPRIETE , SUCCESSION




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