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Simplification du droit : la loi est publiée

14/05/09 à 11:30
Mis à jour le 01/04/17 à 12:45

la loi du 12 mai 2009 devrait permettre une plus grande lisibilité du droit, notamment pour les citoyens.

Les mesures de simplification visent notamment la copropriété, le droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que le droit de la consommation.

Nous reviendrons en détail sur toutes ces mesures dans nos prochaines dépêches.

Liens externes :
  • LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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