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De nouvelles obligations pour les assureurs automobiles

14/05/09 à 09:26

Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 (JO du 12) modifie les obligations de l’assureur lorsqu’un véhicule est endommagé.

Les sociétés d'assurances sont tenues d'indemniser les dommages subis par un véhicule lorsqu'à la suite d'une expertise, il apparaît que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Dans les 15 jours suivant la remise de ce rapport, l'assureur doit proposer à son client une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à son profit. Le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

S'il lui donne son accord pour la cession, l'assurance transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au ministre de l'intérieur.

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Si le propriétaire du véhicule endommagé refuse de le céder, le préfet procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Liens externes :
  • Décret n° 2009-397 du 10/04/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE AUTOMOBILE , AUTOMOBILE , EPAVE , IMMATRICULATION




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