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Le chauffagiste est toujours responsable... ou presque

13/05/09 à 17:55 par DELMAS (Stéphanie)

Pour s'exonérer de sa responsabilité le chauffagiste doit prouver que le dysfonctionnement d'une chaudière qu'il entretient est dû à une cause étrangère.

Pour la Cour de cassation, le chauffagiste est tenu d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l'installation. Ce qui signifie qu'il est toujours responsable sauf s'il rapporte la preuve que l'incident dû à la chaudière a été provoqué par une cause qui lui est étrangère.
Difficile de prouver une cause étrangère
Un chauffagiste qui entretient une chaudière à gaz a été poursuivi en justice par un couple, victime d'une intoxication au monoxyde de carbone. L'expertise a révélé que l'accident avait été causé par une insuffisance de tirage du système d'évacuation, à l'origine d'un refoulement des gaz qui n'a pas été signalé par le détecteur d'anomalie de tirage. Et pour cause, le détecteur d'anomalie était débranché !
La cour d'appel avait débouté le couple intoxiqué de ses demandes d'indemnisations parce qu'il n'était pas prouvé que lors de la visite de contrôle du chauffagiste, le détecteur d'anomalie fût débranché. La cour de cassation, en revanche, fait droit à la demande d'indemnisation du couple, en inversant la charge de la preuve : c'est au chauffagiste de prouver que ce n'est pas lui qui a déconnecté le détecteur d'anomalie. Une preuve quasiment impossible à rapporter...

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 30/04/2009, n° 08-17.004 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

APPAREIL DE CHAUFFAGE , CHAUDIERE , CHAUFFAGE , ENTRETIEN , RESPONSABILITE




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