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On se PACSera bientôt en Outre-mer

13/05/09 à 14:38 par DELMAS (Stéphanie)

La loi sur le PACS sera prochainement applicable à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

10 ans après son instauration, il n'est toujours pas possible de conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) dans la majeure partie des collectivités d'outre-mer. Les barrières législatives seront prochainement levées, par voie d'ordonnance, pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-Futuna. Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'existe aucun obstacle juridique à la mise en oeuvre du PACS, mais le greffe de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut toujours pas procéder à l'enregistrement des contrats, faute de mention explicite dans un décret. Quant à la Polynésie française, reste à décider si ce sera l'Etat français ou l'Assemblée territoriale qui sera compétente pour rendre applicable la loi sur le PACS.

Liens externes :
  • Médiateur actualités N° 46 du 01/04/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOM-TOM , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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