Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Pacs-concubinage > On se PACSera bientôt en Outre-mer

On se PACSera bientôt en Outre-mer

13/05/09 à 14:38 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:02

La loi sur le PACS sera prochainement applicable à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

10 ans après son instauration, il n'est toujours pas possible de conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) dans la majeure partie des collectivités d'outre-mer. Les barrières législatives seront prochainement levées, par voie d'ordonnance, pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-Futuna. Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'existe aucun obstacle juridique à la mise en oeuvre du PACS, mais le greffe de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut toujours pas procéder à l'enregistrement des contrats, faute de mention explicite dans un décret. Quant à la Polynésie française, reste à décider si ce sera l'Etat français ou l'Assemblée territoriale qui sera compétente pour rendre applicable la loi sur le PACS.

Liens externes :
  • Médiateur actualités N° 46 du 01/04/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOM-TOM , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier