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Congédier son locataire âgé, sans le reloger

13/05/09 à 11:13 par DELMAS (Stéphanie)

Un congé pour reprise, sans offre de relogement, délivré à un locataire de plus de 70 ans est valable, si l'un des deux bailleurs a plus de 60 ans.

Il suffit que l'un des deux bailleurs indivis soit âgé de plus de 60 ans, à l'échéance du contrat de bail, pour délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé qui a des ressources modestes.

Rappelons que le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, s'il a plus de 70 ans, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé (Loi n° 89-462, art. 15 III al. 1e). Toutefois, si le bailleur est âgé de plus de 60 ans, ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, il peut donner congé à un locataire aux revenus modestes, même s'il a plus de 70 ans (Loi n° 89-462, art. 15 III al. 2).

Liens externes :
  • Cass. civ. 29/04/2009, n° 08-11.513 : congé sans offre de relogement, conditions Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , PERSONNE AGEE




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