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Concubins et époux : pas d'égalité devant un commandement de payer

12/05/09 à 16:37 par DELMAS (Stéphanie)

Il n'y a pas d'obligation de signifier un commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur.

Un trésorerier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un contribuable, pour des impôts impayés.
Pour empêcher la saisie de son bien immobilier, le contribuable fait valoir en justice que le commandement de payer aux fins de saisie doit être dénoncé au conjoint et donc par extension à son cas particulier, à sa concubine.
En vain, la Cour de cassation prend une position claire en affirmant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur.  

Liens externes :
  • Cass. civ. 30/04/2009, n° 08-12.105 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION , SAISIE




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