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Que le voisin arrache ses thuyas !

12/05/09 à 10:32 par DELMAS (Stéphanie)

La distance à respecter entre la propriété voisine et les arbres que l'on plante se mesure de la ligne séparative à l'axe médian des troncs.

Planter des arbres pour délimiter sa propriété de celle du voisin, c'est une bonne idée, à condition de respecter certaines distances.
Le code civil est clair sur le sujet : à défaut de règlements et usages, si la plantation dépasse 2 mètres de hauteur, elle doit se situer à deux mètres de la ligne séparative du voisin et si elle fait moins de 2 mètres, à 50 centimètres.
La demande d'un voisin qui poursuit l'arrachage de la haie de thyuas implantée sur la propriété mitoyenne, nous apprend la technique de mesure. Pour la Cour de cassation, la distance entre la propriété voisine et l'arbre se calcule de la ligne séparative à l'axe médian des troncs, c'est à dire, le centre du tronc et non l'écorce ! 

Liens externes :
  • Cass. Civ. 3ème, 01/04/2009, n° 08-11.876 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARBRE , MITOYENNETE , SERVITUDE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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