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Quelle TVA sur les recherches de fuite ?

07/05/09 à 11:08 par DELMAS (Stéphanie)

Une recherche de fuite peut être facturée avec une TVA à 5,5% si elle est effectuée par le même prestataire qui exécute des travaux éligibles au taux réduit.

Toutes les prestations d'études relèvent de la TVA à 19,6%. Il en est ainsi des contrôles techniques tels que le diagnostic parasitaire, la certification de surface et la recherche de plomb ou d'amiante. 
Les recherches de fuite de liquide ou de gaz sont également soumises à la TVA à 19,6 %, mais il est admis que si elles sont réalisées par un prestataire qui effectue, en même temps, des travaux éligibles au taux réduit, la TVA à 5,5 % est applicable sur le tout.

Rappelons que la TVA à 5,5% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 40221, JOAN du 21/04/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GAZ NATUREL , TRAVAUX , TVA




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