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Répondre aux questions de l'assureur, sans excès de zèle

06/05/09 à 17:29 par DELMAS (Stéphanie)

S'il est vrai que celui qui souscrit une police d'assurance doit répondre exactement aux questions du formulaire de l'assureur, il n'est cependant pas tenu d'en dire plus.

Répondre aux questions : oui. En dire plus : aucune obligation.
C'est ce qui ressort d'un arrêt que vient de rendre la Cour de cassation au sujet d'un handicapé qui avait souscrit une assurance décès-invalidité-maladie-accident, pour garantir un emprunt bancaire. Bien que le formulaire de souscription ait contenu la formule "toute omission ou fausse déclaration intentionnelle concernant mon état de santé (...) entraîne la nullité de l'assurance", pour la haute juridiction, le formulaire de l'assureur n'incluait pas de question qui aurait dû conduire le client à déclarer son handicap.

Liens externes :
  • Cass. civ. 09/04/2009, n° 08-14.624 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE DECES , ASSURANCE INVALIDITE , DECLARATION DE RISQUES , HANDICAPE




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