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Circulaires et instructions : publiées sur Internet ou inapplicables !

05/05/09 à 13:11 par DELMAS (Stéphanie)

Pratique, les circulaires et instructions ministérielles sont désormais recensées sur un site internet. Si elles n'y figurent pas, elles ne sont pas applicables.

Depuis le 1e mai 2009, les circulaires et instructions ministérielles sont publiées sur le site internet http://circulaires.gouv.fr. Si elles n'y figurent pas, elles ne sont pas applicables et les services ne peuvent pas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Les circulaires et instructions déjà signées avant le 1e mai 2009 seront réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet, sauf si la loi permet à un administré de s'en prévaloir.
Les recherches des documents s'effectuent par domaine ou par date.

Liens externes :
  • Décret n° 2009-471 du 28/04/2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2008-1281 du 08/12/2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFORMATION , INTERNET , LOI




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