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Vendre l'énergie solaire, c'est exonéré d'impôt

05/05/09 à 12:03 par DELMAS (Stéphanie)

Les revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérés d'impôt pour les particuliers, sous conditions.

Pour l'imposition des revenus de 2008, les revenus tirés la vente d'électricité d'origine photovoltaïque, par un particulier, sont exonérés, si trois conditions sont remplies.


Une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête
Le seuil de 3 kWc s'apprécie par installation, c'est à dire pour l'ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau en un même point. Sur demande de l'administration, le contribuable doit être en mesure de justifier de la puissance des équipements. La facture de l'installation, une attestation du fabricant ou le contrat d'achat peuvent servir de preuve. 


Deux raccordements maximum au réseau public
Si un foyer fiscal possède plus de deux installations de production d'électricité solaire, les revenus issus de deux d'entre elles seront exonérés. Il est possible, par exemple, d'avoir une installation inférieure à 3 kWc sur la résidence principale et une autre identique sur le résidence secondaire.


Non affectation à une activité professionnelle
Les installations de production d'électricité ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.  

Rappelons qu'en théorie, la vente d'énergie est un acte de commerce soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C'est la loi de finance rectificative pour 2008 qui a instauré un régime d'exonération pour les particuliers qui vendent de l'électricité d'origine solaire, afin d'encourager le développement des énergies renouvelables. 

Liens externes :
  • BOI 4 F-2-09 n° 45 du 21/04/2009 : Bénéfices industriels et commerciaux - Dispositions particulières - Exonération des sommes perçues lors de la vente d'électricité par un particulier - Article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , ELECTRICITE , ENERGIE SOLAIRE , EXONERATION FISCALE , PHOTOVOLTAIQUE , VENTE




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