Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Assurances > Le prix de la perte d'une chance ?

Le prix de la perte d'une chance ?

04/05/09 à 15:14 par DELMAS (Stéphanie)

La réparation de la perte d'une chance est toujours inférieure à l'avantage qu'aurait procuré cette chance.

A la suite d'un accident de la circulation, alors qu'il était pasager, un étudiant de 22 ans a assigné l'assureur du véhicule et les organismes sociaux en réparation de ses séquelles. 

Outre 33 540 € alloués au titre des années d'études perdues, la Cour d'appel a estimé à 600 000 € la perte de chance de l'étudiant d'avoir un emploi de cadre. Cette somme, a été calculée en considérant que l'étudiant avait "perdu la chance, avec une très forte probabilité, d'avoir un emploi de cadre supérieur et la diminution de ses capacités intellectuelles, si elle ne l'empêche pas de trouver un emploi d'employé, ne lui permet pas d'espérer beaucoup mieux". L'indemnisation de sa perte de chance a donc été évaluée à la différence de revenus entre ceux d'un cadre supérieur et ceux d'un employé au SMIC (1).

La Cour de cassation a refusé cette analyse en estimant qu'il ne peut être tenu pour acquis que la victime aurait obtenu un poste de cadre supérieur. La réparation de la perte d'une chance ne peut pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

(1)   Bases de calcul de l'indemnisation :
Revenus d'un cadre supérieur fixés à 36 000 € net par an. 
Revenus d'un employé fixés à 12 000 € net par an. 
Après capitalisation selon l'euro de rente viagère pour un homme de 26 ans, au barème Lambert-Faivre : (36 000 € - 12 000 €) x 24,989 = 599 736 €, arrondis à 600 000 €.

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 9 avril 2009, n° 08-15.977 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , DOMMAGE CORPOREL , DOMMAGES ET INTERETS , INDEMNISATION DE LA VICTIME




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier