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04/05/2009 - Votre déclaration d'impôt 2009

Depuis le 27 avril, vous pouvez déclarer vos revenus par Internet et vous avez reçu vos déclarations papier. Vous souhaitez connaître le nouveau barème 2009, profiter des crédits et des réductions d’impôts pour les emplois à domicile, connaître vos possibilités de déduction des intérêts d'emprunts pour les logements "verts", bénéficier du plafonnement de certaines niches fiscales, découvrir tout ce qui change pour vos impôts de cette année … Voici l'ensemble des questions que vous nous avez posées.

Ma fille a reçu des cours à domiclle avec Acadomia. Pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2008, quelle case de la déclaration dois-je remplir pour bénéficier de la réduction ou crédit d’impôt ?

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à une déduction d’impôt. Les personnes ayant travaillé ou ayant été demandeur d’emploi plus de 3 mois dans l’année 2008 devront porter le montant des rémunérations versées à cet employé dans la case DB. Les personnes n’ayant pas travaillé (par exemple retraité) ou ayant eu la qualité de demandeur d’emploi moins de 3 mois dans l’année devront porter le montant des rémunérations versées dans la case DF.


J'ai versé à mon fils majeur qui ne vit pas sous mon toit une pension alimentaire de 5 729 euros. Est-il possible de déclarer qu'il n'a reçu qu'une pension de 2 850 euros (et non pas de 5 729 euros) afin qu'il puisse être non imposable pour l'année 2008 ?

Le montant de 5 729 euros pour le versement des pensions alimentaires est une limite à ne pas dépasser. Les parents ayant versé une pension alimentaire à leurs enfants ne peuvent donc dépasser ce plafond mais peuvent déclarer une somme inférieure. A son tour, l'enfant devra déclarer la même somme dans ses revenus sur sa propre déclaration.


Je suis divorcé et ma fille est rattachée à mon foyer fiscal. Depuis le 1er janvier 2008, je vis avec une personne qui n'est ni ma concubine ni ma partenaire de PACS. Puis-je continuer à me déclarer comme vivant seul et bénéficier d'une demi part supplémentaire pour enfant à charge?

En principe, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En effet, sont réputées "vivre seules" les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter un mariage ou ne sont pas autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (art.161 à 163 et 515-2 du Code Civil). Il s'agira, par exemple, du cas où une mère de famille vit sous le même toit que sa soeur.


Je suis retraité et ma femme est toujours salariée. Aurons-nous droit au crédit d'impôt pour une employée de maison ?

Non. Pour les personnes mariées et soumises à une imposition commune, le crédit d'impôt est accordée au foyer fiscal sous réserve que les deux conjoints exercent l'un et l'autre une activité professionnelle et/ou soient inscrits comme demandeurs d'emploi durant trois mois au moins de l'année du paiement des dépenses. Dans les couples où l'un des deux conjoints est retraité, l'aide fiscale prend la forme d'une réduction d'impôt.


Nous nous sommes pacsés en août 2008. Devons-nous proratiser nos revenus perçus avant et après notre union?

Chacun des partenaires fait une déclaration séparée de ses propres revenus, depuis le 1er janvier jusqu'à la date du PACS. Le couple fait ensuite une déclaration commune des revenus perçus pour la période allant de l'union au 31 décembre. Pour l'application du quotient familial, l'administration retient la situation et les charges existant au début de chaque période, ou la situation existant à la fin de la période considérée si cette situation est plus favorable à l'intéressé. Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement. De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés. Une exception est prévue en faveur des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux qui, par définition, ne sont pas encaissés régulièrement dans l'année. Théoriquement, ces revenus sont pris en compte à la date de leur mise à disposition, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice. Toutefois, si les deux partenaires en font conjointement la demande, ces revenus peuvent être répartis prorata temporis sur les deux périodes à condition que la clôture de l'exercice intervienne après la date du PACS. Dans ce cas, le mois de cet évènement est rattaché à la période d'imposition commune. Cette mesure permet d'atténuer les effets de la progressivité du barème.


Concubins, nous avons acheté notre résidence principale en indivision à l’aide d’un prêt dont nous sommes solidaires. Pouvons-nous bénéficier tous les deux du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunts ?

Oui. En cas d'indivision, chaque indivisaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune.


Je veux déduire de mon revenu global les cotisations que je verse au titre de l'épargne retraite. Comment calculer la limite de déduction de ces cotisations ?

En application du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, les cotisations ou primes d'épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d'une année, dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes correspondant à l'épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel.


A la suite de son inaptitude définitive à tout emploi constatée par le médecin du travail, j'ai dû licencier, en 2008, ma femme de ménage. L'indemnité de licenciement que je lui ai versée peut-elle être prise en compte, au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

L'assiette de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) lié à l'embauche d'un salarié à domicile est calculée sur les sommes effectivement supportées par l'employeur en raison de cet emploi. Elle comprend donc les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales (soit directement par l'employeur, soit par un mécanisme de tiers payant) ou qui en sont exonérés, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur et afférentes aux salaires payés au cours de l'année civile et éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l'État au titre du placement du salarié chez l'employeur (BOI 5 B-1-08 n° 41).


J'ai acheté une télévison en novembre 2008. Auparavant je n'en possédais pas. Devrais-je payer une redevance audiovisuelle cette année?

Si, au 1er janvier 2009, aucune des résidences du contribuable (ou celles d’une personne rattachée à son foyer fiscal) n’était équipée d’un téléviseur, il doit le signaler sur sa déclaration de revenus en cochant la case prévue à cet effet (case RA, en première page).

S'il ne l’a pas cochée et qu'il est imposé à la redevance, il devra déclarer que ni lui ni aucune des personnes qui habitent avec lui ne détient un téléviseur par une réclamation auprès de son centre des impôts envoyée par LRAR.


Mon fils a été apprenti jusqu'au 30 septembre 2008, puis salarié à partir du 1er octobre. Doit-il déclarer ses revenus perçus en tant qu'apprenti?

Les revenus d’un enfant muni d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC soit 15 852 € pour 2008. Seule la fraction excédentaire est imposable. Il faut inscrire ce surplus sur la déclaration, dans la rubrique des traitements et salaires. En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage.


Le notaire qui s'est occupé de la succession de ma tante vient de me faire parvenir un chèque correspondant à ma part d'héritage. Dois-je déclarer cette somme dans ma déclaration de revenus?

Non. Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en 7 catégories : les traitements, les salaires, les pensions, les retraites et rentes, les revenus de placements financiers, les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…), les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux. Les sommes issues d'un héritage ne constituent pas un revenu et n'ont pas à être reportées sur la déclaration d'impôt.


J'ai fait installer des portes-fenêtres et je souhaite bénéficier du crédit d'impôt développement durable. La facture globalisée de l'installateur est-elle valable?

Seule la fourniture des produits, prix TTC, est prise en compte. Il faut donc exiger que le professionnel fasse une facture détaillée. Elle devra comporter la mention précise du prix des matériaux et le coût des opérations de main d’œuvre effectuées. La circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d’œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.


Je remplis ma déclaration sur internet, comment faire pour fournir les justificatifs ?

Lorsque le contribuable fait sa déclaration de revenus en ligne, aucun justificatif n'est à envoyer.

Il peut néanmoins apporter des précisions pour certaines rubriques de la déclaration de revenus en cliquant sur l'onglet "détail" et compléter le cadre "autres renseignements" à la fin de la déclaration en ligne.

Cependant,il faut conserver toutes les pièces justificatives (reçus, factures, certificats...) car elles pourront, au besoin, être demandées postérieurement par le centre des impôts dont il dépend.


J'ai démissionné et mon entreprise m'a versé une prime de départ correspondant à deux ans et demi de salaire. Ce départ n'est pas lié à une mise en retraite. Comment faire pour que cette somme soit le moins imposée possible ?

Les sommes perçues à l'occasion d'une démission constituent par principe un revenu imposable. Elles doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires. Contrairement aux indemnités de licenciement ou de départ en retraite, ces sommes ne bénéficient d'aucun abattement avant imposition ; elles sont imposables dès le premier euro. Pour en atténuer l'imposition, le contribuable peut demander au fisc l'application du système du quotient. Celui-ci est applicable à tout revenu considéré comme exceptionnel par sa nature (revenu qui n'a pas vocation à être perçu tous les ans) et son montant (revenu supérieur à la moyenne des revenus nets du contribuable des 3 dernières années). L'application du système du quotient consiste à calculer le supplément d'impôt dû pour un quart de la prime de départ perçue, puis à multiplier par 4 le résultat obtenu pour connaître le montant de l'impôt dû sur celle-ci. Ce calcul est généralement préférable à l'imposition résultant de l'ajout de la totalité de la prime aux autres revenus du contribuable.


Je loue un appartement pour lequel j'ai percu 5 110 € de loyers en 2008 plus 557,50 € de provisions pour charges. Quel montant dois-je déclarer au fisc ?

Le propriétaire bailleur d'un appartement loué non meublé doit déclarer les loyers perçus dans l'année, dans la catégorie des revenus fonciers. Seuls les loyers doivent être déclarés, et non les provisions versées en plus par le locataire pour couvrir certaines charges supportées par le propriétaires (les charges dites "locatives"). Peu importe le régime d'imposition dont ces loyers relève : régime micro-foncier ou régime réel d'imposition. A noter: le cas échéant, le bailleur doit déclarer en plus de ses loyers certaines recettes qu'il a perçues dans l'année : subventions pour travaux, indemnités d'assurances, sommes versées pour la location d'un emplacement publicitaire...


Quel est l'ordre d'imputation des réductions et des crédits d'impôt sur le montant des impôts dus au titre d'une année?

Lorsqu'un contribuable a engagé, au titre d'une même année, des dépenses lui ouvrant droit à des réductions et à des crédits d'impôt, l'administration commence par imputer sur l'impôt dû, les réductions d'impôt, puis elle impute les crédits d'impôt. Lorsque le montant des réductions d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent n'est (sauf exception) ni remboursable, ni reportable sur l'impôt des années suivantes. Par contre, lorsque le montant des crédits d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est remboursé d'office par l'administration (sauf si le montant à restituer est inférieur à 8 €). A noter: les réductions et les crédits d'impôt sont déduits de l'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif, déterminé compte tenu du plafonnement éventuel des effets du quotient familial et après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie.


Est-il possible de déduire de ses revenus les frais de ravalement relatifs à une habitation secondaire, louée meublée occasionnellement l'été?

Les dépenses de travaux engagées sur une habitation secondaire ne constituent pas une charge déductible des revenus imposables du contribuable (seules certaines dépenses réalisées dans l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt). Ces dépenses ne sont pas non plus déductibles des loyers perçus lors de la mise en location du bien à titre occasionnel, même si ceux-ci sont imposés d'après un régime réel d'imposition, car elles ne constituent pas une charge engagée uniquement pour la perception des loyers.


Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise?

Les entrepreneurs imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils engagent des dépenses pour leur formation (articles 199 ter L et 244 quater M du Code général des impôts). Pour en bénéficier, ils doivent exercer une activité dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux selon un régime réel (ou sont exonérés d'impôt en application des articles 44 sexies et suivants du CGI). Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies par le chef d’entreprise, retenu dans la limite de 40 heures par année civile, par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé (soit 8,71 € pour 2008). Si vous êtes associé d’une société de personnes non assujettie à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de votre quote-part dans la société à la condition que vous participiez de manière personnelle, continue et directe à l’activité de l’entreprise. Le crédit d’impôt s’impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses éligibles. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de la dite année, l'excédent est restitué.


Je suis nu propriètaire d'un appartement loué dont j'ai laissé l'usufruit à mes deux enfants. J'ai payé des frais de ravalement et des frais de procédure concernant un litige entre la copropriété et un commerçant. Puis-je déduire ces frais de mes autres revenus fonciers?

La loi autorise le nu-propriétaire d'un bien donné en location (par l'usufruitier) à déduire les frais liés à cet immeuble, qu'il a effectivement supportés dans l'année, sur des revenus fonciers produits par ses autres biens loués. Toutefois, il faut que les frais en cause soient par nature déductibles. C'est le cas des dépenses de ravalement de l'immeuble (travaux d'entretien) et des frais de procédure de la copropriété (frais d'administration et de gestion). A noter: à compter de l'imposition des revenus de 2009, le nu-propriétaire pourra imputer le coût des grosses réparations qu'il a supporté sur son revenu global, dans certaines limites, que le bien soit ou non loué. Ce nouveau régime prendra le relais de celui qui lui permet actuellement de déduire le coût de ce type de dépenses de son revenu global, sans limitation de montant, mais seulement si le bien est loué.


Les accomptes payés en 2008 sur des travaux déductibles sont-ils à déduire des revenus fonciers 2008 ou faut-il attendre la facture défintive en 2009?

Les dépenses de travaux faits dans un bien loué sont déductibles des loyers imposables l'année de leur paiement. En cas de paiement fractionné de la dépense, les acomptes versés avant la fin des travaux sont déductibles l'année de leur paiement. Peu importe que le solde de la facture soit réglé l'année suivante.


Je suis assistante maternelle. Comment déclarer les revenus perçus cette année?

L'assistante maternelle agréée peut choisir de déclarer ses seuls salaires perçus ou bien de déclarer la totalité des sommes perçues sur l’année (rémunérations et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants). Dans le second cas, elle pourra déduire une somme forfaitaire représentative des frais d’accueil de l’enfant. En cas d'accueil non permanent, l'assistante peut retrancher, par jour et par enfant, une somme égale à 3 fois le montant horaire du SMIC. Ce montant pouvant être porté à 4 fois s’il s’agit de la garde effective d’un enfant handicapé pour une durée quotidienne au moins égale à 8 heures. Si l’accueil est permanent (durée de garde égale à 24 heures consécutives), le forfait déductible sera égal à 4 fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli et à 5 fois le SMIC horaire si l'enfant est handicapé, malade ou inadapté, ouvrant droit à majoration de salaire.


Ma mère vient de décéder. Puis-je déduire les frais d'obsèques de mes impôts?

Les frais d'obsèques d'une personne décédée ne sont déductibles au titre des pensions alimentaires que si l'actif successoral de la personne décédée ne permet pas l'imputation de ces frais et qu'il existait une obligation alimentaire entre la personne décédée et celle qui a réglé les frais d'obsèques au sens des dispositions des articles 205 à 207 du Code civil.


J'ai vendu des valeurs mobilières en 2008 pour un montant de 50.000 euros. Dois-je déclarer la plus-value correspondante ?

Oui. En principe, les plus-values sur cession de valeurs mobilières sont taxables si le montant des cessions réalisées au cours de l'année par les membres du foyer fiscal excède 25 000 euros. Par contre, si la cession est liée à un évènement exceptionnel (exemple: l'invalidité), ce montant peut être apprécié en faisant la moyenne des cessions opérées au cours de l'année considérée et des deux années précédentes. Les plus-values de cession sur valeurs mobilières doivent être déclarées sur la déclaration 2074 et le montant de la plus-value taxable doit être mentionné sur la déclaration 2042.


Notre fille étudiante vient d'avoir 18 ans et nous la rattachons à notre foyer fiscal. Pouvons-nous continuer de la compter à charge?

En principe, les enfants majeurs forment leur propre foyer fiscal et doivent déclarer leurs revenus individuellement. Cependant, la majorité d'un enfant ne fait pas obstacle à son rattachement jusqu'à ses 21 ans (jusqu'à 25 ans s'il fait ses études). Il peut être pris en compte au titre du quotient familial pour l'année entière mais le contribuable doit choisir entre la majoration de son nombre de parts et la déduction d'une pension alimentaire. Si le contribuable opte pour le rattachement, les revenus que l'enfant aura perçus entre le 1er janvier et la date de sa majorité devront être déclarés.


Je prends des cours d'informatique dans le cadre d'un changement d'activité professionnelle. Puis-je déduire les frais de cette formation de mes revenus?

Les frais engagés pour une formation sont pris en compte dans la mesure où elle a pour but d'améliorer la situation professionnelle du contribuable ou pour la recherche d’un nouvel emploi. Le matériel acquis pour des raisons professionnelles est également déductible des impôts au prorata de son utilisation professionnelle. En cas d’option pour une déclaration aux frais réels, il faudra conserver toutes les factures, car le fisc pourra vous demander des justificatifs notamment si le changement d’activité n’est pas immédiat.


J'ai perçu une indemnité de départ à la retraite en 2008. Cette indemnité est-elle intégralement imposée ?

Si l’initiative du départ à la retraite est prise par le salarié, les indemnités perçues ne sont exonérées d'impôt que dans la limite de 3 050 €. Seule la fraction excédentaire est imposable. Par contre, elle est totalement exonérée, lorsque le départ volontaire a lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le contribuable peut alors demander à bénéficier du système du quotient ou de l’étalement afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de cette indemnité. Le système de l’étalement permet de répartir la fraction imposable par quart sur la première année et les trois années suivantes. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant (Articles 163-0 A, 163-0 A bis et 163 A du Code général des impôts).


Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-femme. Devra t-elle en tenir compte dans ses revenus?

Celui qui reçoit une prestation compensatoire sera imposé si cette prestation est réglée par le versement d’une rente ou d’un capital échelonné sur une période de douze mois à huit ans. Si la prestation prend la forme d’un capital payé en une seule fois ou sur une période inférieure à douze mois, le contribuable ne doit rien déclarer (article 156 du Code général des impôts).


J'ai moins de 15 000€ de revenus fonciers. Puis-je bénéficier du régime réel ?

Lorsque les loyers perçus ne dépassent pas 15 000 euros dans l’année, le contribuable est automatiquement placé sous le régime micro-foncier. Mais, il lui est possible d’opter pour le régime réel en remplissant une déclaration 2044. Dans ce cas, l’option s’applique obligatoirement pour une période de trois ans. A l’issue de cette période, le contribuable peut repasser, à tout moment, sous le régime micro-foncier. Cette renonciation au réel n’est soumise à aucun formalisme.


Je loue un appartement situé dans une copropriété. Comment dois-je déclarer les charges de copropriété de ce bien ?

A la date de dépôt de sa déclaration de revenus fonciers, le contribuable ne dispose pas, en règle générale, des éléments nécessaires pour distinguer les charges de copropriété correspondant à des dépenses déductibles et non déductibles. En effet, à défaut de modalités différentes fixées par l'assemblée générale, les copropriétaires doivent verser chaque trimestre au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La ventilation définitive des charges est effectuée l'année suivante lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes.

Les provisions payées par le bailleur doivent donc être déduites pour leur montant total sur la déclaration 2044 faite au titre des revenus de l'année de leur versement au syndic, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective de ces sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non. La régularisation s'effectuera l'année suivante.

Ainsi, le contribuable devra déduire les provisions acquittées l'année N (ligne 229 de la déclaration 2044) et procéder à la régularisation des sommes non déductibles acquittées pendant l'année N-1 (ligne 230 de la déclaration 2044).


En 2008, mon locataire ne m'a pas payé ses loyers (20 000 €). J'ai entamé une action en justice contre lui. Mes charges foncières de l'année s'élèvent à 13 000 €. Comment déclarer mes revenus fonciers afin de ne pas perdre la possibilité de déduire mes charges ?

Les loyers non perçus du fait de la carence du locataire ne sont pas à déclarer puisque des poursuites ont été entamées pour les récupérer. Pour autant, les charges déductibles supportées en 2008 ne sont pas perdues: elles sont à déclarer (sauf à relever du régime micro-foncier). Celles-ci vont alors constituer un déficit foncier, reportable sur les autres revenus fonciers. En l'absence de tels revenus, la fraction du déficit non liée à la déduction d'intérêts d'emprunt s'imputera sur le revenu global imposable de 2009 à hauteur de 10 700 €. Le surplus et la fraction du déficit liée aux intérêts d'emprunt s'imputeront sur les revenus fonciers des 10 prochaines années (notamment sur les loyers à déclarer lorsque le juge saisi aura condamné le locataire au remboursement).


Je vis en couple depuis mars 2008. Mon compagnon et moi sommes titulaires d'une carte d'invalidité. Puis- je le considérer à charge et bénéficier d'une majoration de quotient familial ?

Il est possible de compter à charge une personne invalide qui vit sous le toit du contribuable, quel que soit son âge et le montant de ses revenus, y compris s'il n'y n'a pas de lien de parenté. Toutefois, il faut que la personne soit titulaire de la carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %, que l'hébergement soit gratuit et permanent (peu importe qu'il ait commencé en cours d'année). Ce rattachement ouvre droit à une demi-part au titre de l'invalidité. Soit, pour une personne seule elle-même invalide, un nombre de parts de quotient familial égal à 2,5 (1 part pour le contribuable + 0,5 part pour son invalidité + 0,5 part pour le rattachement du compagnon + 0,5 part pour son invalidité).


Pour les loueurs en meublé qui relèvent du régime micro-BIC, quel est le taux de l'abattement forfaitaire pour frais applicable aux revenus de 2008 ? A-t-il baissé par rapport à 2007 ?

Le taux de l'abattement pour frais applicable au titre de 2008 dans le cadre du régime micro-BIC est de 71 %, comme en 2007. L'imposition ne porte que sur 29 % des loyers. Le contribuable ne déduit pas lui-même cet abattement des recettes à déclarer. Le fisc s'en chargera. Attention, à partir de l'imposition des revenus de 2009 (donc à partir de 2010 !), le taux de cet abattement pour frais sera réduit à 50 % pour tous les loueurs en meublé qui relèveront du régime micro-BIC (professionnels ou non). De plus, pour bénéficier de ce régime, le plafond annuel de recettes à ne pas dépasser sera réduit à 32 000 €, contre 76 300 € en 2008. A partir de 2010, ce plafond sera revalorisé tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.


Puis-je déduire au titre des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans la fraction des frais d'emploi de ma nourrice à domicile qui excède 15 000 € ?

Non. La fraction de frais d'emploi d'une nourrice à domicile qui excède le plafond ouvrant droit à la réduction d'impôt pour emploi à domicile (15 000 € en 2008 pour une famille avec 2 enfants à charge ou plus) n'est pas reportable sur la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfant de moins de 7 ans. Cette seconde réduction d'impôt est réservée exclusivement aux frais engagés pour la garde des enfants hors du domicile.


Où déclarer les frais d'assistance informatique et internet à domicile que j'ai supportés en 2008 ?

Ce type de prestations ouvre droit à un crédit d'impôt en cas d'exercice d'une activité professionnelle ou quand on est inscrit en tant que demandeur d'emploi en 2008 et à une réduction d'impôt dans le cas contraire. Les sommes payées sont déclarées case DB (1er cas) ou DF (2ème cas) page 4 de la déclaration. Il faut joindre le reçu fiscal remis par le prestataire (sauf déclaration par internet). L'avantage fiscal est égal à 50 % des sommes déclarées, retenues dans la limite de 1 000 €.


J'ai été comdamné à payer une prestation compensatoire de 50 000 € à mon ex conjoint. Ne pouvant régler cette somme en une fois, le tribunal m'a autorisé à la régler en 50 mensualités. Puis-je déduire les mensualités versées en 2008 de mes revenus ?

Pour les jugements de divorce intervenus depuis le 1er juillet 2000, la prestation compensatoire fixée en capital est déductible des revenus de l'époux débiteur si son versement est étalé sur une période supérieure à 12 mois et ne dépassant pas 8 ans. Le capital ainsi versé est déductible dans la limite du montant décidé par le juge, à hauteur chaque année des mensualités versées. Si le débiteur décide par la suite de réduire la durée de ses versements, ceux- ci restent déductibles de ses revenus dès lors que cela n'a pas pour effet de liquider la prestation sur moins de 12 mois suivant le jugement de divorce.


J'ai accordé un prêt de 55 000 euros à ma fille pour l'achat de son appartement. J'ai établi un contrat de prêt familial et j'ai perçu des intérêts en 2008. Dois-je les déclarer au fisc ?

Les intérêts perçus en rémunération d'un prêt accordé à un tiers sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont à déclarer case TR page 3 de la déclaration, sauf à avoir opté pour l'application du prélèvement libératoire de 18 % lors de leur encaissement (dans ce cas, c'est la case EE qui est remplie). Les intérêts d'emprunt subissent aussi les prélèvements sociaux, au taux de 12,1 % depuis 2009 (11 % antérieurement). Par exception, les intérêts perçus en rémunération d'un prêt consenti à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux mais il y a plusieurs conditions à remplir (art. 157-9° sexies du CGI). En premier il faut que le prêt ait été accordé en 2006 ou 2007 pour une durée maximale de 10 ans. Ensuite, il faut que l'emprunteur ait utilisé les sommes dans les six mois de la conclusion du prêt pour financer son habitation principale. Enfin, le montant du prêt ne doit pas excèder 50 000 € (au-delà, les intérêts sont retenus dans la limite de 50 000 € prêtés).


Quels sont les contribuables concernés par la réduction d'impôt exceptionnelle pour 2009 ?

Cette réduction exceptionnelle vise uniquement les contribuables de la tranche d’imposition à 5,5 %. Il s’agit en pratique de ceux dont le revenu net 2008 est, par part : - Compris entre 5 852 € et 11 673 € ; - Inférieur à 12 475 € avec un avantage dégressif pour éviter l’effet de seuil.

Cette réduction concernera directement les contribuables qui relevaient de la tranche à 5,5 % l’année dernière puisqu’ils verront leur deuxième tiers ou leurs mensualités suspendus sans formalité (à compter du mois de mai pour les mensualités). Un crédit d'impôt, dégressif en fonction des revenus, est aussi accordé aux contribuables relevant du début de la tranche d'imposition à 14 % (2ème tranche d'imposition). Sont concernées les personnes dont le revenu imposable de 2008, qu'ils vont déclarer en mai 2009 (ou juin 2009 par internet), divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est inférieur à 12 475 € .


Quel est le barême de remboursement des frais de transport des bénévoles d'associations?

Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGI, pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement par l'association. Il en est ainsi des frais frais de véhicule automobile (BOI 5 B 16-09).


Le montant des indemnités journalières de maladie que j’ai perçues l’an dernier ont été comptabilisées 2 fois sur ma déclaration préremplie, que dois-je faire ?

Si les indemnités journalières de maladie ont été déclarées à la fois par un employeur et par les déclarations des caisses de sécurité sociale dont dépend le contribuable, il faudra corriger le montant pré-imprimé dans la case blanche située juste en dessous (1AJ) en indiquant le montant exact.


J'ai mis un appartement en location au 1er janvier 2009. Pourrais-je déduire les dépenses d'amélioration que j'aurais moi-même payées pour ce logement ?

Oui. Pour les dépenses payées à partir de 2009, le crédit d'impôt est étendu aux dépenses d'amélioration de logements achevés depuis plus de 2 ans que le contribuable s'engage à donner en location nue pendant au moins 5 ans (article 200 Quater -1; 4 et 6bis du CGI).

Ce dispositif permet ainsi d’encourager les propriétaires bailleurs dans la rénovation thermique de leurs logements anciens.

Il est soumis à diverses conditions puisqu’il est prévu que : - Le montant total de l’avantage accordé aux bailleurs est plafonné à 8 000 € pour la période courant entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et ce pour chaque logement donné en location dans la limite de trois ; - Les logements non loués dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses feront l’objet d’une reprise ; - Enfin, ces dépenses qui ont permis au bailleur de bénéficier d’un crédit d’impôt ne seront pas déductibles du revenu foncier au titre des dépenses d’amélioration.


Je paie une employée à domicile pour s'occuper de ma mère. Puis-je bénéficier de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile à la place de la déduction d'une pension alimentaire?

Oui. Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant, il peut bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Pour cela, il doit joindre à sa déclaration l’attestation que lui a adressée l’Urssaf, le centre de traitement du Cesu, la MSA, l’association ou l’entreprise agréée, ou l’organisme habilité au titre de l’aide sociale, et la copie de la décision d’attribution de l’APA. Sur sa déclaration, il devra porter le montant des sommes versées ligne DF et remplir la case DL en indiquant le nom et l’adresse des bénéficiaires dans la case « renseignements complémentaires » de la page 2 de sa déclaration de revenus. Aucun justificatif n'est à joindre, mais il doit pouvoir justifier de ses versements.


J'ai un déficit foncier imputable sur le revenu global de cette année. Puis-je décider de le reporter uniquement sur les années suivantes?

Non, ce dispositif n'est pas optionnel, il s'applique automatiquement dès lors qu'un déficit foncier est dégagé au cours d'une année (DA 5 D 3121 n°5 et 6).


J'ai commencé à bénéficier d'un déficit foncier depuis un an mais mon locataire m'a donné congé. Puis-je continuer d'imputer ce déficit ?

L'article 156-I-3 du CGI prévoit que lorsqu'un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Plus précisément, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année d'imputation du déficit sur les revenus. Toutefois, en cas de départ d'un locataire, il est admis un délai incompressible pour son remplacement sous réserve de la preuve des diligences dans la recherche d'un nouveau locataire (annonces de la vacance, loyer et conditions de location non dissuasives, etc.). Cette condition exclut toute possibilité, temporaire ou non, pour le propriétaire d'en conserver la jouissance (DA 5 D 3121 n°9).


J'ai payé les travaux d'amélioration réalisés dans la maison de ma mère car elle a peu de ressources. Puis-je déduire le montant de ces travaux au titre de pensions alimentaires ?

Non, lorsqu’un enfant aide ses parents en leur versant de l’argent, ou en prenant en charge à leur place certaines dépenses (hospitalisation, hébergement en maison de retraite, loyers…), il peut déduire leur montant de son revenu imposable si ses ascendants sont dans le besoin et si le montant versé est compatible avec les ressources de celui qui verse ces sommes. Le contribuable doit pouvoir justifier du montant effectif de ses versements ou des dépenses engagées (relevés bancaires, factures…). La personne (débiteur) peut déduire soit le montant réel de la pension, soit une somme forfaitaire de 3 296 € par ascendant recueilli, sans ressource et vivant sous votre toit, sans justification.


On me dit que la taxe d'habitation est exclue pour bénéficier du bouclier fiscal. Quels sont les impots pris en compte pour ce dispositif ?

Les impôts concernés par ce dispositif sont : l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.


Comment faire pour bénéficier du bouclier fiscal?

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Il impose que le montant maximum des impositions directes dues par chaque contribuable ne puisse excéder 50% de ses revenus. Au delà, le contribuable dispose d’un droit à restitution pour les impositions excédant le seuil de 50 % des revenus et acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2007”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relative à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.


Dans un appartement que je loue J'ai fait changer les fenêtres ( doubles vitrages). Puis-je déduire cette dépense de mes revenus fonciers ?

Le remplacement des fenêtres d'un appartement loué non meublé par des doubles-vitrages constitue une dépense d'amélioration déductible des loyers, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.


Je mets à la disposition de ma fille majeure un logement, après avoir fait de gros travaux et sollicité un emprunt. Que puis-je déduire?

Par principe, en matière fiscale, il n'y a de charges déductibles que s'il y a, en regard, un revenu imposable. La mise à disposition gratuite d'un appartement à un enfant empêche donc la déduction des frais engagés pour sa remise en état. En revanche, la valeur locative d'un appartement mis à disposition d'un enfant majeur peut être partiellement déduite des revenus imposables du parent propriétaire, au titre des pensions alimentaires versées aux descendants, si cet enfant est dans le besoin.


Les intérêts des prêts relais conclus pour l'acquisition d'une résidence principale sont-ils éligibles au crédit d'impôt au même titre que ceux des prêts classiques ?

Oui, les intérêts payés dans le cadre d'un prêt-relais conclu en complément d'un prêt classique pour financer l'acquisition d'une résidence principale en attendant la vente d'un autre bien, peuvent être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt.


Dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers, peut-on déduire les frais de notaire et d'agence payés lors de l'acquisition du bien loué?

Seuls sont déductibles des revenus fonciers les frais et charges supportés pour acquérir ou conserver ces revenus. Tel est notamment le cas des frais de gestion et d'administration de la location, des frais d'assurance du bien loué ou du coût de certains travaux. En revanche, les fais de notaire et la commission d'agence payés lors de l'acquisition ne sont pas déductibles car ils ne sont pas considérés comme engagés pour l'obtention des loyers (mais pour la constitution d'un capital; ils font partie du prix de l'investissement).




Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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