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Accès aux documents administratifs : publication d'une ordonnance

04/05/09 à 11:00

Les délais de communication applicables aux documents protégés par un secret particulier sont réduits.

La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives avait considérablement amélioré les conditions d'accès aux documents administratifs. Une nouvelle ordonnance publiée le 29 avril 2009 poursuit cet effort de simplification. Cette ordonnance articule plus clairement les différents régimes de communication qui existent dans notre droit : le régime général applicable aux documents administratifs prévu par la loi dite "loi CADA" du 17 juillet 1978 et le régime spécial qui est celui des archives publiques.

 

Liens externes :
  • Ordonnance n° 2009-483 du 29/04/2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15/07/2008 relative aux archives Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , CADA , COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , DOCUMENT ADMINISTRATIF




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