Investissements locatifs: remaniement du zonage
L'arrêté du 29 avril 2009 modifiant le découpage géographique déterminant les plafonds de loyers est paru au JO du 3 mai.
Il présente en annexe les communes classées en zone A, B1, B2 et C.
L'arrêté du 29 avril 2009 modifiant le découpage géographique déterminant les plafonds de loyers est paru au JO du 3 mai.
Il présente en annexe les communes classées en zone A, B1, B2 et C.