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Le bouclier fiscal joue avantageusement pour les revenus étrangers

30/04/09 à 16:48 par DELMAS (Stéphanie)

Les revenus étrangers réalisés avant un transfert de domicile fiscal en France, ne sont plus pris en compte pour la déterminer le droit à restitution. Pour ceux qui résident déjà en France, les revenus étrangers sont pris en compte pour leur montant net.

Le bouclier fiscal qui permet aux contribuables imposés à plus de 50 % d'obtenir la restitution des impôts payés qui dépassent ce seuil, a été aménagé pour les revenus étrangers. Les mesures s'appliquent au "Bouclier 2008", pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.  

Etablissement du domicile fiscal en France
Pour la détermination du droit à restitution acquis deux ans plus tard (en N +2), ceux qui établissent leur domicile fiscal en France ont la faculté de ne pas tenir compte des revenus réalisés cette année là (année N) hors de France et exonérés d'impôts sur le revenu jusqu'à la date de leur établissement en France.

Les revenus retenus sont donc :
- tous les revenus de source française réalisés en année N ;
- les revenus de sources étrangères réalisés en année N, à compter du transfert de domicile fiscal en France (voir schéma).

Attention, cette mesure ne s'applique que pour la détermination du premier plafonnement des impôts directs après un transfert de domicile fiscal en France, et ne concerne que les revenus réalisés cette année-là.

BOI 13 A-2-09

Prise en compte des revenus étrangers pour leur montant net d'impôt
Pour la détermination du droit à restitution, ceux qui réalisent des revenus hors de France peuvent prendre en compte ces revenus pour leur montant net des impositions acquittées à l'étranger.

Liens externes :
  • BOI 13 A-2-09 n° 47 du 23/04/2009 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu - Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus réalisés hors de France - VIII de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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