Se porter caution pour un locataire
La loi: Un contrat de cautionnement est réglementé par le code civil (art. 2288 à 2316). S’il est conclu pour un locataire, il doit respecter, en plus, l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Se porter caution peut être un acte lourd de conséquences, aussi la loi protège-t-elle la personne qui s’engage en instituant à son profit de nombreuses formalités et un devoir d’information de la part du bailleur.
La jurisprudence: Les tribunaux interviennent souvent à la demande d’une caution qui tente de faire invalider son engagement, soit parce que l’acte ne respecte pas les mentions légales, soit parce que la caution n’a pas compté s’engager au-delà de certaines limites.
Mon fils soutient que si je ne recopie pas, à la main, un extrait de la loi, la caution que je lui donne sera nulle. Est-ce vrai? Oui
Pour être valable, un cautionnement sous seing privé doit comporter des mentions manuscrites
La personne qui se porte caution en faveur d’un locataire, la caution, doit avoir pleinement conscience de l’étendue de ses obligations. La loi du 6 juillet 1989 a donc fixé un certain nombre de formalités à respecter lors de la conclusion du contrat de cautionnement (art.22-1 de la loi).
La caution doit s’engager en connaissance de cause
Pour que l’acte soit valable, il doit comporter, outre la signature de celui qui s’engage, la mention manuscrite du montant du loyer et de ses conditions de révision tels qu’ils figurent dans le contrat de location (dont un exemplaire doit être fourni). Cela ne signifie pas qu’il faille faire figurer le montant en toutes lettres. L’inscription de ce montant en chiffres est suffisante, dès lors qu’il est parfaitement lisible (CA de Montpellier du 8.1.09, n° 08/000303). Il est impératif cependant que ces informations soient manuscrites. Dans une affaire récente, le cautionnement a été annulé car il avait été intégralement saisi à l’ordinateur (CA d’Angers du 29.1.08, n°06/02259). Le contrat doit également…
