Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Comment faire une procuration bancaire

Comment faire une procuration bancaire

Comment faire une procuration bancaire
Mai 2009
Le Particulier n° 1037, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Empêchement ponctuel, anticipation d’une perte d’autonomie… autant de raisons de donner une procuration sur son compte bancaire à un proche. Grâce à cette autorisation écrite, il pourra exécuter, en votre nom et pour votre compte, un certain nombre d’opérations : signer des chèques, réaliser des dépôts… Voici la marche à suivre avant de s’engager dans cette voie, qui n’est pas anodine.

Sollicitez une personne de confiance

En principe, si votre compte bancaire est personnel, vous seul avez des pouvoirs sur ce compte (art. 221 du code civil). Même votre conjoint, quel que soit votre régime matrimonial, ne peut y accéder. La seule façon pour lui de revendiquer un avoir déposé sur votre compte personnel serait d’apporter la preuve qu’il s’agit d’un de ses biens propres, ce qui est rarement facile à démontrer. Pour éviter de bloquer votre compte en banque en cas d’empêchement (hospi-talisation, voyage…) ou d’impossibilité d’exprimer votre volonté, vous pouvez donc avoir intérêt à autoriser une personne à le faire fonctionner à votre place.

Formalisez l’accord par écrit

Cette autorisation est un mandat que vous, le mandant, confiez à un mandataire. La procuration est le document écrit qui constate cet accord. Vous pouvez désigner plusieurs mandataires, par exemple deux enfants. Dans ce cas, vous devrez déterminer dans la procuration si les manda-taires pourront agir séparément ou s’ils devront signer ensemble chaque opération faite sur votre compte.

Choisissez avec soin votre mandataire

Le choix du mandataire est crucial. Il doit s’agir d’une personne de confiance : votre conjoint, un enfant, un membre de la famille ou un ami. Mieux vaut quelqu’un d’organisé : le mandataire devra rendre des comptes régulièrement à vos héritiers (ses frères et sœurs, par exemple, si vous avez désigné l’un de vos enfants) en produisant des factures et justificatifs. Enfin, pour prévenir d’éventuels conflits, informez votre entourage que vous donnez procuration sur votre compte et précisez qui vous désignez.

Rendez-vous ensemble à la banque

En théorie, une procuration peut être donnée verbalement (art. 1985 du code civil), mais pour des raisons évidentes de sécurité, les banques exigent du titulaire du compte la rédaction et la signature d’un écrit. En principe, cet écrit peut être fait sur papier libre et envoyé par courrier à la banque mais, là encore, la pratique bancaire est tout autre. Les établissements refusent d’enregistrer une procuration si son auteur et le mandataire ne se présentent pas en personne et ensemble au guichet, pour signer un document établi par la banque. Le conseiller bancaire qui reçoit la procuration vérifie ainsi l’identité et le libre consentement du mandant et du mandataire.
Si vous donnez procuration à votre conjoint et si votre conseiller vous connaît bien, il est probable qu’il soit moins exigeant sur les formalités requises. Il acceptera, par exemple, de recueillir vos signatures séparément.

A savoir

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, par exemple parce que vous êtes hospitalisé, votre conseiller viendra vous voir afin de recueillir votre signature ainsi que celle du mandataire.

Fixez l’étendue de la procuration

Votre mandataire ne peut agir qu’en votre nom et pour votre compte. Par conséquent, vous restez le seul responsable des opérations qu’il effectue. Il est donc primordial de bien délimiter, avec votre conseiller bancaire, l’étendue de la procuration.

Limitez la procuration à certains actes

Avec une procuration générale, le mandataire est autorisé à réaliser toutes les opérations de gestion courante en votre nom. Vous pouvez aussi limiter la procuration à certains actes (dépôts, retraits, virements, émissions de chèques, passations d’ordres de Bourse…) en fonction de vos besoins. Si vous ne souhaitez pas confier votre carte bancaire mais avez besoin qu’on effectue des retraits d’argent liquide sur votre compte, vous pouvez, par exemple, autoriser une personne à utiliser votre chéquier au guichet de votre agence bancaire pour faire ces retraits. Vous pouvez aussi donner votre accord pour que la banque établisse une carte de retrait à son nom. Le plus souvent, une procuration est donnée pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation (voir ci-dessous). Il est toutefois possible d’en établir une pour une durée fixée à l’avance (une hospitalisation, par exemple), auquel cas vous devez indiquer le terme dans le document. Une procuration peut concerner un compte précis, plusieurs comptes (le compte courant et le Plan d’épargne logement, par exemple), ou être étendue à tous vos comptes.

Pas de procuration pour l’assurance vie

Certains actes, considérés comme trop personnels, ne peuvent être effectués par procuration. Les banques refusent ainsi les procurations relatives à un contrat d’assurance vie, qu’elles soient faites en vue de désigner un bénéficiaire ou pour procéder à un rachat. Sur ce dernier point, toutefois, la Cour de cassation a laissé entendre récemment qu’un rachat serait possible, à condition d’avoir établi un « mandat spécial », et non une procuration bancaire générale (cass. civ. 2e du 5.6.08, n° 07-14077). La Cour n’a pas précisé s’il doit s’agir d’un mandat notarié ou d’un mandat judiciaire, mais le second semble plus probable.

Un recours, le mandat judiciaire

En effet, si la banque refuse votre procuration et que vous êtes dans l’impossibilité de réaliser vous-même une opération bancaire ou d’exprimer votre volonté, un mandat judiciaire peut débloquer la situation. Un de vos proches devra saisir le juge des tutelles, qui lui délivrera ce mandat spécial s’il l’estime justifié.

Attention

Examinez la convention de compte remise par votre banque à l’ouverture du compte. Si une clause prévoit que « la procuration donnée à un tiers par le titulaire du compte s’étend automatiquement à tous les comptes de ce dernier, sauf indication contraire de sa part », sachez qu’elle est réputée nulle. En effet, elle a été jugée abusive par la Commission des clauses abusives (recommandation n° 05-02 relative aux conventions de compte de dépôt, BOCCRF du 20.9.05).

Pensez aux modalités de révocation

Vous ou votre mandant pouvez mettre fin à la procuration à tout moment. En principe, les modalités de révocation sont définies dans la convention de compte remise par votre banque (arrêté du 8.3.05). En général, elles consistent à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à votre conseiller bancaire ou à votre agence. Rédigez cette révocation le plus précisément possible. Rappelez notamment l’objet initial de la procuration, le numéro du ou des compte(s) concernés et l’identité du mandataire.

Récupérez chéquier et carte de paiement

Vous devez aussi avertir votre mandataire, de préférence par LRAR, et lui réclamer les moyens de paiement que vous lui avez confiés (carte bancaire, chéquier…). Si votre banque omet de prendre en compte une révocation que vous avez pourtant faite dans les formes, vous pouvez engager sa responsabilité.


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , PROCURATION




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier