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Le maire intervient sur les bâtiments en ruine

30/04/09 à 09:04 par DELMAS (Stéphanie)

Si un immeuble devient dangereux, le maire peut procéder à sa consolidation ou sa démolition, aux frais du propriétaire.

Lorsqu'un bâtiment menaçant ruine est susceptible, par son effondrement, de compromettre la sécurité sur la voie publique, le maire peut prescrire sa réparation ou sa démolition (c. constr. et hab. art. L.511-1). Il prend un arrêté de péril indiquant les réparations ou les travaux de démolition à entreprendre (c. constr. et hab. art. L.511-2). Si, dans le délai imparti, les travaux ne sont pas exécutés, le maire a le choix entre faire exécuter les réparations ou démolir. La décision du maire doit toujours être adaptée au péril.
La commune agissant à la place du propriétaire défaillant, les frais exposés sont recouvrés comme en matière de contribution directe, auprès de celui-ci.  

Le Conseil d'Etat a précisé que le maire peut aussi intervenir lorsque l'état intérieur d'un immeuble entraîne un risque d'effrondrement susceptible d'être dangereux pour les occupants. La même solution s'impose dans le cas d'un immeuble inhabité si son accès n'est pas suffisamment interdit.

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 06539 du 23/04/2009, JO Sénat Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép. Min. n° 07524 du 23/04/2009, JO Sénat Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INSALUBRITE , LOGEMENT , MAIRE , REHABILITATION DE L'HABITAT , RESPONSABILITE




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