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Faut-il mentionner le nom de l'acquéreur potentiel sur la DIA ?

29/04/09 à 17:32 par DELMAS (Stéphanie)

Il n'est pas obligatoire de mentionner le nom de l'acquéreur éventuel sur la déclaration d'aliéner mais l'inscrire lui permet de bénéficier du droit de rétrocession.

Lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est requise en raison d'un droit de préemption de la commune, le vendeur n'est pas tenu de faire figurer le nom de l'acquéreur éventuel. La DIA indique le prix, les conditions de la vente projetée et s'il y a lieu le prix d'estimation de l'immeuble. En conséquence, la commune n'est pas obligée de notifier sa décision à l'acquéreur évincé.

Il faut souligner que mentionner le nom de l'acquéreur éventuel sur la DIA permet à celui-ci de bénéficier du droit de rétrocession. Si dans un délai de 5 ans, la commune décide d'utiliser ou d'aliner le bien à des fins autres que celles pour lesquelles le droit de préemption a été institué, elle doit proposer à l'ancien propriétaire, et à défaut à l'acquéreur évincé, d'acheter le bien.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 07690 du 23/04/2009, JO Sénat Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , LOGEMENT , PREEMPTION , VENTE




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