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Mieux vaut dater ses dernières volontés

28/04/09 à 13:11 par DELMAS (Stéphanie)

Faute de date, un écrit consignant des dernières volontés ne peut pas être assimilé à un testament.

"Qu'on me descende auprès de mes deux enfants chéris, sans aucune cérémonie (...)"
Telle était la volonté écrite de Noël Z. consignée dans une enveloppe sur laquelle était marqué "Mes dernières volontés". Aucune date ne figurait sur le document.

Or, Noël Z. s'est séparé de son épouse avec laquelle il avait eu trois enfants dont deux étaient prédécédés, pour aller vivre avec une autre femme. Plus de 30 ans après, il décède et est enterré dans le cimetière de la ville où il vivait avec sa compagne. Sa fille demande alors son inhumation dans le caveau familial en se prévalant du document non daté.
Selon la Cour de cassation, le document ne peut pas être assimilé à un écrit sous forme testamentaire. Aucun élément ne permet de confirmer que la rédaction a eu lieu avant le départ de Noël Z. du domicile conjugal. Sa fille n'a donc pas pu obtenir son inhumation dans le caveau familial.

Liens externes :
  • Cass. civ. 08/04/2009, n° 08-12.217 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FUNERAILLES , TESTAMENT




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