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On ne badine pas avec le compte bancaire séparé de la copropriété

28/04/09 à 11:28 par DELMAS (Stéphanie)

Le nom du syndic n'a pas à figurer sur les documents du compte bancaire de la copropriété.

Constatant que sur les relevés, le titulaire du compte bancaire était le syndic et que les demandes de prélèvement automatique proposés aux copropriétaires indiquaient également que le créancier était le syndic, un copropriétaire assigne le gestionnaire en nullité de son mandat pour ne pas avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Le syndic a eu beau prouver qu'il ne s'agissait pas d'un sous-compte mais bel et bien d'un compte séparé par des attestations de ses comptables, du responsable de l'agence de la banque et de son commissaire aux compte, la Cour de cassation est restée de marbre. "Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal, séparé, ouvert à son nom".
Le nom du syndic ne doit pas apparaître !

Rappelons que le syndic est tenu de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18).  

Liens externes :
  • Cass. civ. 09/04/2008, n° 07-12.268 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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