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Les surendettés auront droit à un nouveau départ

27/04/09 à 11:26 par DELMAS (Stéphanie)

Un projet de loi adopté en Conseil des ministres promet de faciliter le rebond des personnes surendettés.

Perte d'emploi, maladie, divorce ou décès du conjoint, sont des accidents de la vie qui causent plus des trois quart du surendettement.
Un projet de loi adopté en Conseil des ministres, réforme le crédit à la consommation. Il contient 3 mesures phares pour permettre aux personnes surendettées de prendre un nouveau départ.

Une inscription au fichier FICP réduite
Les inscriptions au fichier FICP (fichier des incidents dans le remboursement des crédit aux particuliers) seront réduites à 5 années. Grande première, les emprunteurs devraient bénéficier d'un accès distant à ce fichier, de façon à consulter les informations qui les concernent. 

Une suspension des poursuites plus précoce
Dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable par la Banque de France, le projet de loi propose de suspendre les voies d'exécution des créanciers.  

Une accélération du traitement du dossier de surendettement
Entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d'un dossier de surendettement, trois mois devraient s'écouler, au lieu de six actuellement.
Pour accélérer les procédures de rééchelonnement des dettes, les commissions de surendenttement devraient bénéficier du pouvoir de décision.

Liens externes :
  • Projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation n° 1 (conseil des ministres du 22/04/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , SURENDETTEMENT




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